Sur les nouveaux textes encadrant les stages

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les nouveaux textes encadrant les stages. La semaine dernière, le Gouvernement affirmait une nouvelle fois avec force sa volonté d’augmenter le nombre de stagiaires dans les entreprises. Cependant, la nouvelle loi votée le 26 juin 2014, qui encadre la contractualisation et le déroulement des stages, complique encore plus le travail des entreprises encadrant ces stages. En effet, depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations s’imposent aux chefs d’entreprise. Il en va ainsi du plafonnement du nombre de stagiaires en fonction du nombre d’employés. Les entreprises contrevenantes s’exposent en effet à une amende de 2 000 euros par stagiaire surnuméraire et 4 000 euros en cas de récidive. À ce plafond vient s’ajouter une augmentation de la rémunération des stagiaires, la mise à leur disposition du restaurant d’entreprise, ou à défaut de chèques restaurant, ainsi que le remboursement de leurs frais de transports. Ces diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur des stagiaires ne peuvent malheureusement que décourager les chefs d’entreprise de les recevoir. Cependant, la demande de stages s’accroît de jour en jour, alors que de nombreuses filières placent l’expérience au-dessus des études. Il lui demande s’il pense que ce nouveau texte va favoriser des embauches de stagiaires déjà bien faibles, et si des consignes de souplesse seront données pour assurer une offre suffisante de stages.

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Sur le cri d’alarme du patronat

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur le cri d’alarme du patronat. La situation du pays est inquiétante. Le taux de progression du PIB est estimé à 0,7 % en 2014. 5,02 millions de chômeurs sont inscrits à Pôle Emploi et pour appuyer ces chiffres, le patronat dénonce unanimement que lorsqu’une réforme va dans le bon sens, elle est détruite par « un flot de taxes et de décrets qui sont autant d’actes de défiances face aux entrepreneurs, contrôlés, harcelés comme jamais ». Ils ajoutent que « la situation des entreprises est telle qu’elles ne peuvent supporter la moindre contrainte supplémentaire ». Le patronat ajoute avec que l’exécutif doit s’attaquer aux réformes structurelles qui permettront une baisse durable des dépenses publiques. Ce à quoi le Gouvernement n’a répondu qu’en diminuant les augmentations de dépenses. Il lui demande quel est le programme d’action du Gouvernement pour alléger les taxes qui étouffent les entreprises.

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Sur le scandale des travailleurs détachés

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le scandale des travailleurs détachés. L’UE depuis 1996, permet l’exercice des travailleurs détachés dans ses pays membres. Pourtant, cet exercice a des répercussions néfastes sur notre économie : citons, l’augmentation de plus de 3 000 % de travailleurs détachés, entre 2004 et 2011, avec l’intégration des anciens pays de l’URSS. Le différentiel de coût entre ces travailleurs immigrés et les français oscillent entre 30 % et 40 %. Ce gain d’argent facile séduit de nombreux entrepreneurs notamment dans le bâtiment, l’agriculture, les industries de l’agroalimentaire. L’État se trouve complice de ces emplois précaires, mal rémunérés, davantage enclin au profit qu’à la dignité de ses travailleurs. En outre, ce n’est pas cet emploi qui soulagera le chômage français. Désormais les chômeurs français sont obligés de fuir pour travailler dans d’autres nations, notamment en Angleterre, plus séduisante. Il l’interroge sur cette concurrence déloyale et demande quelles sont les réponses qu’il peut y apporter.
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Sur le portage salarial

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le portage salarial. La France appartient aux seuls pays d’Europe à statuer sur cette activité, alternative à l’entreprenariat et au salariat. Ce portage salarial qui permet d’exercer une activité sans contrainte, ni risquer la création d’une entreprise, mérite un réel intérêt. Les entreprises intermédiaires entre portage salarial et celles qui les rémunèrent font un chiffre d’affaires de 400 millions d’euros. La France se doit donc de rassurer les personnes qui pratiquent le portage salarial, sans les restreindre trop. À ce titre, il est discriminatoire de ne réserver ce secteur qu’à des cadres, cette ségrégation empêche le plein développement de cette activité et il serait préférable de l’ouvrir à tous les professionnels autonomes. Il lui demande de prêter attention à ce secteur d’activité unique, et de retirer la législation sur la restriction du portage salarial aux cadres seuls.
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Sur les formations en alternance

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les formations en alternance. Alors que les faux emplois d’avenir jouent leur rôle de soupapes de sécurité sans espoir de solutions réelles, les formations en alternance sont une source d’emploi véritable et vraiment d’avenir. Il regrette leur effondrement en 2013, où le nombre de ces emplois est passé de 291 300 (pour 2012) à 273 100, soit une chute de 24 200 postes (8 %) auquel s’ajoute un recul de 5 % sur les contrats de professionnalisation. Il lui demande ce qu’il compte faire pour développer l’ensemble des formations offrant réellement un débouché sur des emplois réels.
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Sur l’évolution de l’industrie dans notre pays

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’évolution de l’industrie dans notre pays. L’industrie française est passée de 18,4 % du PIB en 1990 à 11,5 % en 2013. Cette chute se confirme année après année et la tendance ne semble pas près de s’inverser. Pourtant, l’industrie reste le moteur des autres activités. C’est un outil clef de la lutte contre le chômage. Le taux de chômage dans les territoires désindustrialisés confirme ce constat. Pour résorber le déficit de sa balance commerciale qui s’élève à 2,2 % du PIB, la France ne peut faire l’impasse d’une industrie performante. Les causes de cette évolution sont connues : le déclin des investissements industriels, le coût trop élevé du travail, la trop faible rentabilité du capital, le taux des prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe et le taux de marge le plus faible (28 % de taux de marge contre 40 % en moyenne en Europe et 41 % en Allemagne). Cette situation est principalement le résultat du coût astronomique de l’assistanat systématique et incohérent qui semble être la règle dans notre pays. Il lui demande donc s’il compte enfin changer cette politique suicidaire menée depuis trop longtemps et prendre des décisions courageuses pour relancer l’industrie et l’économie françaises.
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Sur l’effondrement de la construction de logements

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’effondrement de la construction de logements. La persécution des propriétaires par la nouvelle réglementation et la « surfiscalisation » des bénéfices produit des effets prévisibles. La construction des logements est en baisse et les propriétaires hésitent à louer du fait de la disparition de leurs droits qui mène directement à la suppression de la propriété privée, pourtant inscrite dans toutes les constitutions françaises depuis 1789. La loi ALUR complique la gestion des propriétés, leur location et leur vente, impose de nouvelles réglementations administratives absurdes, et détruit la lettre et l’esprit de la colocation en supprimant la caution solidaire. Il lui demande quand cessera cette idéologie de guerre des classes considérant les propriétaires comme exploiteurs et les locataires comme exploités.
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Sur le revenu de solidarité active

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active. Au bout de cinq années d’existence, le RSA se voit condamné. Créé pour sortir 2 millions de personnes au chômage en trois ans, il n’a permis en cinq ans qu’à seulement 151 000 citoyens de franchir le seuil de pauvreté. Le RSA socle accueille 1,8 million de foyers aujourd’hui, en hausse de 7,5 % sur un an. Quant au RSA activité, il n’a pas atteint non plus son objectif. Ce dispositif qui coûte 10 milliards d’euros par an est inefficace. Penser pouvoir régler de tels problèmes au niveau national est utopique, le retour à l’emploi passe uniquement par le retour au travail de ceux qui touchent des indemnités. Il lui demande si la solution au problème du chômage ne passerait pas plutôt par l’adage « si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail ».
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Sur l’utilisation de la main-d’oeuvre étrangère dans le domaine du BTP

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’utilisation de la main-d’oeuvre étrangère dans le domaine du BTP. Les PME, dans le domaine du BTP, sont confrontées à une concurrence déloyale de la part de leurs homologues qui embauches de travailleurs à bas coût, bien souvent de façon illicite, percevant des rémunérations inférieures aux minimums autorisés avec, parfois des contrats de travail à temps partiel. Ainsi, certaines entreprises ne gardent que leurs cadres afin de ne plus utiliser que des travailleurs à bas coût. Dans le Vaucluse, on compte 3 188 salariés détachés dont 689 dans le BTP avec une croissance de 100 % en 2013 par rapport à 2012 selon la DIRECCTE. Il faut rappeler que dans le Vaucluse, le BTP totalise 2 500 entreprises, 12 600 salariés, 1,5 milliard d’euros de travaux réalisés par an et 2 000 élèves et apprentis en formation. Il lui demande de renforcer la protection des emplois et des entreprises dans le domaine du BTP en s’attaquant à la concurrence illicite due aux emplois illégaux.
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Sur la réforme des baux commerciaux

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la loi Pinel sur la réforme des baux commerciaux. Selon le président du Conseil national des centres commerciaux, ce texte créé pour aider les petites entreprises et préserver le petit commerce et les artisans des centres-villes va réaliser exactement le contraire en ce qu’il va prioritairement profiter aux grandes enseignes, selon la coutume nationale. Le fait de pouvoir, par exemple, renégocier les baux commerciaux entraînerait une distorsion de concurrence entre les commerçants et accentuerait les positions de ceux qui sont en situation de monopole. Le lissage de la revalorisation du dernier loyer prévue constitue un encadrement des loyers polluant les relations locataires-bailleurs ce qui rendra l’accès plus difficiles aux bons emplacements pour les commerçants. Par ailleurs si l’inflation redémarrait, la situation des relations bailleurs-locataires deviendrait inconfortable. Il lui demande si l’excès de réglementation n’est pas pire que son déficit car tous les secteurs de l’activité en France s’en plaignent unanimement.
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