Sur le danger de la concurrence du VTC

VTCM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le malaise fiscal des taxis et le danger de la concurrence du VTC (voiture de tourisme avec chauffeur). Ne plus déclarer tous ses revenus est de plus en plus sensible dans les métiers de l’artisanat. Les impôts exorbitants empêchent ceux-ci de vivre, en particulier chez les conducteurs de taxis. D’autre part un autre facteur joue dans la ruine des taxis : le volet covoiturage de l’activité d’Uber, le géant américain du VTC (voiture de tourisme avec chauffeur) autorisé par le tribunal de Paris fin décembre 2014. Cette Continuer la lecture

Sur les conditions du plein emploi

plein emploiM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité, comme le prévoit la Constitution, que l’État fournisse du travail en créant des conditions de plein emploi. Comparer la France à d’autres pays en termes d’emplois permet de noter leurs progrès. Aux États-unis, le plein emploi est à constater : 3 millions créés en 2014 ; en Allemagne avec un taux de chômage à 4,9 % on est presque au plein emploi ; au Royaume-Uni, on observe 5,9 % de chômage. Les recettes sont connues : faire l’inverse de ce que nous faisons en France, c’est-à-dire : arrêter l’euthanasie des entreprises (63 000 faillites en 2014) tuées par l’effondrement de leurs marges suivi d’une hausse des impôts et des charges sociales financées par la baisse des dépenses de l’État qui seront financées par l’arrêt des clientélismes et la baisse du nombre des agents publics ; arrêter la rigidité du marché du travail français qui est le plus réglementé du monde ; libéraliser la durée du travail par des accords d’entreprise ; créer un contrat de travail unique ; simplifier des règles de l’apprentissage ; réformer l’assurance chômage. Continuer la lecture

Sur la fraude sociale

fraude socialeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le poids croissant de la fraude sociale et du travail illégal pour les finances publiques. Cette réalité pèse de plus en plus lourd pour nos compatriotes et pose un problème de justice sociale. Le travail illégal recouvre des réalités diverses, telles que le travail non déclaré, l’emploi d’étrangers sans titres de travail, le prêt illégal de main d’œuvre, la fraude à l’établissement ou au détachement ; autant de pratiques qui sont sources de précarité pour les salariés en portant atteinte à leurs droits. La fraude en matière sociale, qu’elle porte sur les cotisations ou les prestations apparaît quant à elle comme une injustice et un déséquilibre économique. Elle représente une masse de dépenses considérables pour les finances sociales publiques, et alimente une économie souterraine qui concurrence de plus en plus les entreprises respectueuses de la législation. L’OCDE estime que la part de l’économie non observée correspondait à 6,7 % Continuer la lecture

Sur le contrat vendange

contrat vendangeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendange. Ce contrat avait un rôle de simplification administrative extrêmement important pour le monde viticole et pourtant alors que la simplification administrative est officiellement à l’ordre du jour du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer l’exonération partielle des cotisations d’assurance sociale. La profession est à juste titre furieuse. Il demande à ce que soit maintenu le contrat vendange et souhaite savoir quelles sont les raisons poussant le Gouvernement à vouloir le supprimer.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.

Sur les évènements de Morlaix

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les évènements de Morlaix. Si la MSA et le centre des impôts de Morlaix ont brûlé cela tient à ce que la République française ne respecte plus les citoyens pour laquelle elle existe et qu’elle doit servir. Le fiscalisme hystérique sur les agriculteurs comme sur tous ceux qui travaillent en France a dépassé le seuil du tolérable. 5 % des prélèvements fiscaux suffisent à assumer les compétences régaliennes de l’État. Les différentes structures étatiques du mille-feuille fonctionnent au bénéfice de la structure et non au service du bien commun. Les échalotes achetées au paysan à 0,90 euro le kg sont vendues au détail 9 euros ; à qui peut-on faire croire que ce racket est tolérable ? L’exploitation éhontée de la patience de l’ensemble des travailleurs français n’est pas loin de la rupture avec les drames que cela entraînerait. Il lui demande donc quand le Gouvernement va-t-il strictement servir le bien commun sans lequel la démocratie n’est qu’un mot galvaudé.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.

Sur l’éventuelle ouverture des activités des professions réglementées

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’éventuelle ouverture des activités des professions réglementées (notaires, huissiers, pharmaciens…) par des opérateurs privés. Les professions réglementées font l’objet d’un encadrement et d’une formation très rigoureuse du fait de la haute technicité et des missions de services publiques qu’ils exécutent. L’ouverture de leurs professions à des opérateurs privés est tout à fait dangereuse. À titre d’exemple, la libéralisation des ventes de médicaments en Angleterre a fait exploser le nombre d’intoxications médicamenteuses dans le pays. Il y a fort à craindre qu’en sacrifiant les professions réglementées sur l’autel du libéralisme, outre la destruction d’emplois que cela entraînerait, le Gouvernement dégradera la qualité des services rendus naguère par les professionnels. Il lui demande donc s’il juge véritablement opportune son éventuelle attaque contre les professions réglementées.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.

Sur la menace qui pèse sur les professions réglementées

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la menace qui pèse sur les professions réglementées (notaires, huissiers, pharmaciens…) d’être exclus du crédit d’impôt compétitivité emploi. En effet, sous prétexte que ces professions réglementées seraient les dernières à produire encore de la richesse, le Gouvernement, afin de faire baisser leurs « prix » et donc leurs revenus, souhaite mettre en place un certain nombre de mesures, dont leur exclusion du CICE. Il lui demande donc s’il ne serait pas plus utile d’essayer que tous les français puissent travailler et vivre de leur emploi plutôt que d’asphyxier les derniers actifs et professionnels qui produisent de la richesse.

Cliquer ici pour la réponse du ministre.

Sur le mécontentement des centres d’auto-école suite au projet de réforme du permis de conduire

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le mécontentement des centres d’auto-école suite au projet de réforme du permis de conduire. En effet les centres indépendants d’auto-école, qui sont environ 10 000, sont très inquiets au sujet des réformes du permis annoncé par le Gouvernement : baisse de la qualité de la formation et d’examen, organisation chaotique des passages d’examen, volonté de réduire le prix des formations dans les auto-écoles tout en augmentant leurs charges… Un certain nombre de propositions de bon sens sont suggérées par les « petits établissements » telles que : la mise en valeur de la conduite supervisée, la réforme de l’attribution des places d’examen, le recrutement de 200 IPCSR et une plus grande écoute des « petits établissements ». Il lui demande donc s’il entend prendre en compte ces demandes.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.

Sur la durée du travail des Français

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la durée du travail des Français. Durant les trois dernières années, la durée effective annuelle du travail des Français a encore baissé de 18 heures, reléguant la France au 2ème rang des pays où l’on travaille le moins en Europe avec 1661 heures de travail par an. L’Allemagne travaille quant à elle 1847 heures, soit cinq semaines de plus. Le champion du travail en Europe est la Roumanie avec 2099 heures par an, alors que les travailleurs indépendants français ne travaillent que 2372 heures par an. Cet écart représente un gouffre de 711 heures, ce qui représente 43 % de travail supplémentaire. Selon l’étude COE-REXECODE, « la baisse du temps de travail a joué un rôle important dans le décrochage économique du pays même si la dérive des salaires a pesé aussi ». En effet, la diminution du temps de travail place la France en infériorité face à ses concurrents européens, alors que sa productivité et sa compétitivité s’effondrent. Il lui demande s’il compte tenir compte des réalités européennes et redonner au pays la possibilité de se redresser économiquement.

Cliquer ici pour la réponse du ministre.

Sur la durée du travail des Français

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la durée du travail des Français. Durant les trois dernières années, la durée effective annuelle du travail des Français a encore baissé de 18 heures, reléguant la France au 2ème rang des pays où l’on travaille le moins en Europe avec 1661 heures de travail par an. L’Allemagne travaille quant à elle 1847 heures, soit cinq semaines de plus. Le champion du travail en Europe est la Roumanie avec 2099 heures par an, alors que les travailleurs indépendants français ne travaillent que 2372 heures par an. Cet écart représente un gouffre de 711 heures, ce qui représente 43 % de travail supplémentaire. Selon l’étude COE-REXECODE, « la baisse du temps de travail a joué un rôle important dans le décrochage économique du pays même si la dérive des salaires a pesé aussi ». En effet, la diminution du temps de travail place la France en infériorité face à ses concurrents européens, alors que sa productivité et sa compétitivité s’effondrent. Il lui demande s’il compte tenir compte des réalités européennes et redonner au pays la possibilité de se redresser économiquement.

Cliquer ici pour lire la réponse du ministre.