Sur la réforme du système bancaire

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme du système bancaire. Récemment, quatre ouvrages spécialisés relatifs à la crise financière affirment que le Gouvernement n’a pas eu le courage ou la volonté de réformer pour éviter tout risque de retour de la crise bancaire. M. Christian Chavagneux du mensuel Alternatives Économiques et M. Thierry Philipponnat de Finance watch disent que les forces politiques et administratives sont prises en otage par les intérêts financiers. Les auteurs de l’ouvrage « Mon amie, c’est la finance » affirment que le vote de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été une occasion gâchée : « Les grands Continuer la lecture

Sur le respect des engagements budgétaires de la France

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes affirme qu’il « existe un risque significatif que le déficit public de 2013 de la France excède l’objectif gouvernemental de 4,1 du produit intérieur brut  » balayant dans ce cas, l’objectif de 3,6 pour 2014. Il lui demande ce qu’il compte faire pour que la France tienne ses engagements budgétaires dont le non-respect entraînerait des sanctions financières qu’elle ne serait pas en état d’assumer.
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Pour l’allègement des prélèvements fiscaux français

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le bilan financier de l’État. Malgré une hausse de prélèvements fiscaux considérables de 33 milliards d’euros, le déficit public n’a été réduit que de 13 milliards. Le niveau excessif de la pression fiscale (46 % du PIB) nuit à l’investissement, nuit à la croissance, et est inefficace sur le déficit public. Il faut alléger, en priorité, comme le dit la Cour des comptes, les prélèvements les plus nocifs pour la croissance. Il lui demande s’il compte suivre les prescriptions de la Cour des comptes.

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Sur le plan de relance italien

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la politique de relance menée par l’actuel gouvernement italien. Le nouveau président du conseil des ministres italiens, a annoncé un vaste plan d’allègements fiscaux pour les ménages et les sociétés qui seront compensés par les réductions de dépenses publiques. Il lui demande s’il compte s’inspirer de la politique menée par l’Italie.
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Sur la surévaluation de l’euro

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les impacts économiques de l’euro trop évalué. L’euro s’est surévalué de 11 % en deux ans, avoisinant désormais les 1,38 dollar. Cette surévaluation dans la « guerre des monnaies » ruine notre économie au bénéfice des États qui font marcher leur planche à billet pour dévaluer leur monnaie, rendant ainsi leurs entreprises plus concurrentielles, baissant le prix de leurs produits, relançant l’emploi et leur consommation intérieure, ce qui leur permet de sortir de la crise, contribuant à nous y enfoncer inexorablement. Ce mécanisme n’est certes pas seul responsable de la crise intervenue, il ne faut pas non plus oublier la surfiscalisation des heures travaillées. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour que l’euro suive la politique mondiale en matière de correction de sa surévaluation.
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Sur l’ampleur des subventions aux organisations syndicales

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le caractère déraisonnable de l’ampleur des subventions publiques accordées aux organisations syndicales. La condamnation du dirigeant d’une organisation patronale met profondément à mal le dialogue social. Cette affaire soulève de nombreuses interrogations sur le financement des organisations syndicales. En effet, si un faible nombre de citoyens est aujourd’hui adhérent d’un syndicat, les organisations semblent vivre pourtant en grande partie sur les deniers publics. Selon l’étude du chercheur Dominique Andelfatto, ces subventions publiques représenteraient jusqu’à 44 % du budget de fonctionnement Continuer la lecture

Sur le coût de la collecte des impôts

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51667QE.htmM. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût de la collecte des impôts. Le rapport Lépine (Inspection des Finances) de 1999 chiffrait le coût pour l’administration de la collecte de l’impôt à 1,60 % des impôts collectés en France. De grands efforts de restructuration n’ayant pas été accomplis depuis, ces chiffres semblent être en augmentation. Il lui demande ce qu’il compte faire pour diminuer le coût de la collecte des impôts.
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Sur l’ampleur des subventions publiques accordées aux organisations syndicales

organisations syndicalesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le caractère déraisonnable de l’ampleur des subventions publiques accordées aux organisations syndicales. La condamnation du dirigeant d’une organisation patronale met profondément à mal le dialogue social. Cette affaire soulève de nombreuses interrogations sur le financement des organisations syndicales. En effet, si moins de 8 % des citoyens sont aujourd’hui adhérent d’un syndicat, ces organisations partisanes semblent pourtant vivre en grande partie sur les deniers publics. Selon l’étude du chercheur Dominique Andelfatto, ces subventions publiques représenteraient jusqu’à 44 % du budget de fonctionnement des syndicats, tandis que les cotisations ne Continuer la lecture

Sur le régime social des indépendants (RSI)

RSIM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Régime social des indépendants (RSI). Le RSI avec ses 6,1 millions d’affiliés présente quelques difficultés : appels de cotisations erronés, longs délais d’obtention d’une carte Vitale, incapacité à calculer des montants de retraite, difficultés à obtenir des indemnités journalières. Les dysfonctionnements semblent nombreux. Issu de la fusion des réseaux de protections sociale des artisans, des commerçants et des professions libérales, le rôle de la RSI remplissait le rôle de simplificateur. La Cour des comptes a fait des reproches acerbes : structure trop lourde, trop lente, trop chère. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre les différents problèmes qui touchent cette structure.
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Pour la promotion des prêts aux entreprises

France DomaineM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le cadre réglementaire et comptable qui pousse les banques à pratiquer du shadow banking. La crise des subprimes a conduit les États et la communauté internationale en général à prendre des réglementations très strictes empêchant ainsi les banques d’investir sur le long et moyen terme et donc de financer les investissements des entreprises. De plus, le liquidity coverage ratio impose aux banques de mobiliser les ressources financières aussi importantes que les prêts qu’elles consentent. Continuer la lecture