Sur la lutte contre la fraude fiscale

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la lutte contre la fraude fiscale. L’annonce des 10 milliards d’euros encaissés en 2013 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale est une bonne nouvelle, en espérant que cela contribue à diminuer la pression fiscale. Même s’il est compréhensible que les répartitions de cette diminution aillent de manière plus conséquente à ceux qui gagnent moins, il peut paraître délicat d’alléger les impôts uniquement pour une seule catégorie de citoyens. Au-delà de l’annonce de cette mesure faite en pleine campagne des élections européennes, celle-ci peut laisser un goût amer à ceux qui travaillent le plus, se sentant surexploités par le matraquage fiscal. Il lui demande s’il n’est pas plutôt préférable de ménager, voire d’encourager, ceux qui travaillent et participent à la relance économique.
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Sur l’impôt sur les sociétés

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’impôt sur les sociétés. Il y a un domaine où la France est championne en Europe, l’impôt sur les sociétés. Avec 36,8 %, loin devant la Belgique à 34 %, le Portugal à 31,5 %, l’Allemagne à 30 %, ou encore la Pologne à 18 % et l’Irlande à 12,5 %, la France est le pays en Europe où les sociétés paient le plus d’impôts. On peut donc comprendre que les entreprises s’éloignent de la France pour chercher des pays plus hospitaliers. Il lui demande s’il ne serait pas utile de repenser la fiscalité de notre pays et d’arrêter de gaspiller l’argent de ceux qui travaillent.

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Sur le décalage complet entre la rentrée fiscale et les pensions du Gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décalage complet entre la rentrée fiscale et les pensions du Gouvernement. Alors que la pression fiscale a augmenté de 2012 à 2013, la réalité de la fiscalité perçue a, elle, diminué. Le budget réalisé en 2012 a été de 282,5 milliards d’euros. Le budget espéré de 2013 étant de 298,6 milliards d’euros, celui réalisé est de 284 milliards d’euros, ce qui fait 14,8 milliards d’euros de moins que ce qui était prévu. Comme l’économiste Laffer l’affirme « trop d’impôt tue l’impôt » et l’excès d’impôt décourage d’entreprendre et de travailler. Ainsi, le déficit budgétaire est de 74,9 milliards d’euros. La voie choisie par le Gouvernement, c’est le traitement social du chômage, en lieu et place du droit au travail, c’est le partage de la pauvreté plutôt que le partage de la richesse produite par tous. Il lui demande si la fiscalité poursuivie par le Gouvernement ne doit pas être remplacée par le courage d’affronter les réalités sans les œillères de l’idéologie dépassée.
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Sur l’attirance anglaise pour les investisseurs étrangers et les entrepreneurs

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’attirance anglaise pour les investisseurs étrangers et les entrepreneurs. L’Angleterre a décidé de faciliter l’accès aux permis de nationalités ou de résidence pour les investisseurs ou entrepreneurs étrangers. Ainsi, le temps d’attente pour les demandeurs de nationalité anglaise est réduit à deux ans (au lieu de cinq), pour les investisseurs de cinq millions, ou ceux qui ont créé au moins 10 emplois. Cette immigration participe à l’économie anglaise, et permet d’attirer chaque année davantage d’entrepreneurs : ils sont passés de 781 entrepreneurs en 2011, à 1 531 en 2012. Cette réussite est notable dans la city, par exemple, puisque le nombre d’emplois est à la hausse depuis décembre. Il lui demande de tenir compte de cet exemple qui profite à la relance économique de l’Angleterre.
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Sur la feuille de route de M. Pisani-Ferry pour la France dans dix ans

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur la feuille de route de M. Pisani-Ferry pour la France dans dix ans. D’abord sur le fond, quand on constate les difficultés qu’il y a de prévoir la progression du PNB à un an voire à six mois, ou le montant du déficit public français dans ces mêmes délais, il paraît très difficile de programmer une feuille de route à dix ans. Si le travail du commissaire général à la stratégie et à la perspective semble réfléchi, aux yeux du lecteur de presse souvent mieux informé que les parlementaires, l’amélioration de « notre devenir » apparaît toujours très incertaine. En effet, un « progrès collectif » concret passerait par 70 % de participation aux élections législatives, un taux de bénévolat de 50 %, une baisse de taux du « ressentir de discrimination » ainsi que par des préoccupations plus réalistes de la part du Gouvernement. Il lui demande combien a coûté cette étude et combien coûte le service de la stratégie et de la prospective.
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Sur les coûts financiers qu’entraînent les hésitations de certains membres du Gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les coûts financiers qu’entraînent les hésitations de certains membres du Gouvernement. Il y a un an, l’État s’était ainsi déclaré en faveur d’une hausse des tarifs EDF pour le 1er août 2014. Cependant, le 18 juin 2014, le Gouvernement est revenu sur cet engagement, provoquant la chute de l’action EDF de 12 %, ce qui représente une perte de 5,9 milliards d’euros pour l’État actionnaire. Pour limiter la catastrophe, l’Elysée a ensuite annoncé un programme modéré pour EDF, ce qui a réduit la chute de l’action et limité la perte à 7,7 %, soit 3,25 milliard d’euros. L’État étant actionnaire d’EDF à hauteur de 84,49 %, ce sont les finances publiques et le contribuable qui sont gravement touchés par les décisions du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin que la communication du Gouvernement n’ait plus à l’avenir de tels effets sur le milieu boursier, ni ne dilapide les fonds publics.

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Sur le manque de productivité de notre économie

productivitéM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les statistiques qui établissent que le manque de productivité de notre économie détruit la richesse des Français. Depuis 40 ans, la France décroche progressivement mais sûrement en termes de richesse par habitant des autres pays développés. Selon divers experts, la cause première de ce déclassement est la baisse de la productivité qui s’accentue depuis 20 ans. Les gains de productivité horaire ne compensent plus depuis 1990 le recul des heures travaillées. Sans un abandon total des mesures idéologiques prises par le Gouvernement ces dernières décennies, ainsi qu’un retour au pragmatisme et au bon Continuer la lecture

Sur la potentielle baisse des impôts en 2014

impôtsM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la potentielle baisse des impôts en 2014. Dans la présentation de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le 21 janvier 2014, le chef de l’État a indiqué vouloir faire « un petit geste » à destination des entreprises et des ménages, si et seulement si la croissance en 2014 est de 1,4 % et non de 0,9 %. Or, à la suite de cette déclaration, l’entourage technique du président de la République s’est empressé de réagir et de relativiser ces propos sur la baisse des charges pour les ménages. En effet, les recettes fiscales sont inférieures et de 14,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions. Cela signifie que ces recettes fiscales Continuer la lecture

Sur la possibilité laissée aux banques de prélever les dépôts des épargnants

épargnantsM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité laissée aux banques de prélever les dépôts des épargnants. À partir de 2016, l’Union européenne entérinera la participation des épargnants au renflouement des banques en cas de crise grave. Michel Barnier a désigné cette disposition comme un pas en avant vers l’union bancaire. Les petits épargnants seront à nouveau perdants puisqu’au deçà de 100 000 euros de dépôt les déposants devront contribuer à hauteur d’au moins 8 % du renflouement tandis qu’au-delà, des conditions préférentielles seront accordées. L’inégalité de traitement a donc été actée sans participation des citoyens à une disposition qui les concerne pourtant au premier chef. Il lui demande si les épargnants français seront protégés par le ministère ou si celui-ci laissera la commission européenne décider de la protection des épargnants.
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Sur la délocalisation des dirigeants des entreprises du CAC40

CAC40M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la délocalisation des dirigeants des entreprises du CAC40. C’est le cas du PDG d’Essilor, ainsi que des membres de son comité exécutif, le PDG d’Accor, le PDG de Schneider Electric, et Alcatel dont le comité exécutif se disperse dans le monde. Il en va de même pour Dassault Systèmes, Alstom, et Danone. Tous ces groupes et d’autres encore préfèrent déplacer les énormes salaires de leurs dirigeants plutôt que de déplacer leurs sièges sociaux. La mondialisation est la mise en concurrence des salaires, qui détruit l’emploi, mais c’est aussi la mise en concurrence des fiscalités, qui a pour Continuer la lecture