Sur les excès de la fiscalité

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les excès de la fiscalité. Trois médiateurs doivent alerter le Gouvernement sur le niveau devenu insupportable des impôts : augmentation de l’exil fiscal, démotivation des codes et des entrepreneurs, augmentation du travail dissimulé. En deux ans, la démotivation des investisseurs, des codes et des entrepreneurs n’a jamais été aussi importante, le travail au noir a explosé avec l’augmentation du coût du travail (+ 12 % pour le travail à domicile). La pression fiscale a encore augmenté au 1er janvier 2014, provoquant une augmentation de la TVA, un plafonnement du quotient familial, une chasse aux évadés fiscaux ainsi qu’un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Il lui demande si le Gouvernement réalise que la relance économique ne peut passer que par une diminution de la fiscalité allant de pair avec des économies de fonctionnement de l’État.

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Sur l’incohérence de la politique fiscale du Gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’incohérence de la politique fiscale du Gouvernement. Le Gouvernement refuse d’étudier le modèle social de la France, refuse de faire des économies et se contente d’augmenter les impôts alors que la Cour des comptes affirme et réaffirme constamment qu’ « en période de ralentissement économique l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Or, avec 33 milliards d’impôts supplémentaires en 2013 et un taux de prélèvements obligatoires qui atteint 46,3 % du PIB, l’économie française s’approche dangereusement du modèle soviétique. Cet effort fiscal écrase pour les deux tiers les classes moyennes et surtout les familles écrasées par l’abaissement du plafond du quotient familial et la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Alors que le Gouvernement refuse de céder sur l’amélioration des retraites de base et complémentaires, les prestations familiales, il a cédé sur la sanctuarisation du statut des fonctionnaires, pourtant déjà privilégiés. En revanche, le Gouvernement n’a rien entrepris sur la réforme des régimes spéciaux des retraites, rien sur la diminution de l’État, rien sur le régime des intermittents, rien sur le jour de carence. Il lui demande quand le Gouvernement comprendra que l’heure n’est plus au clientélisme mais aux mesures de salut public pour et par le bien commun.

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Sur la nationalisation partielle de l’entreprise Alstom

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la nationalisation partielle de l’entreprise Alstom. Six Français sur dix selon un sondage BVA pour Itélé seraient mécontents de la gestion du dossier Alstom par le Gouvernement et souhaiteraient conserver l’électricité française. Le groupe français est détenu en effet à 80 % par le groupe américain general electric, laissant donc 20 % de part à l’État français qui jette 2 milliards d’euros pour participer aux débats. Les mesures prises par l’État apportent plus d’inconvénients que d’avantages : il risque d’avoir fait les mauvais choix tant dans la méthode d’intervention, que dans les moyens de contrôle du dispositif retenu ou du meilleur renforcement possible de l’appareil économique français. Il lui demande s’il ne serait pas utile d’abandonner les poncifs économiques dépassés pour s’appuyer sur le pragmatisme sans lequel on ne peut être que dans l’échec.

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Sur l’explosion de la fiscalité locale qui pèse sur l’immobilier

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’explosion de la fiscalité locale qui pèse sur l’immobilier. En effet, la taxe foncière est passée en moyenne de 2002 à 2012 de 16,6 à 28,72 %, soit une augmentation de 54,6 % en dix ans. La crise qui frappe le secteur de la construction ne peut s’arranger tant que la taxation des plus-values éventuelles se traduit par une fiscalité confiscatoire, ce qui est le cas, et tant que la taxation de l’habitation sera aussi élevée en France. Il lui demande quand et comment le Gouvernement tiendra compte des intérêts des investisseurs, sans lesquels la relance de la construction ne pourra pas se faire.

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Sur le rachat de crédit et la transmission du contrat d’assurance

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le rachat de crédit et la transmission du contrat d’assurance. Lorsqu’une personne physique ou morale contracte un prêt, tant l’emprunteur que le prêteur voient leur prêt être garanti par une assurance (décès, invalidité etc). Or, en cas d’acceptation par un nouvel emprunteur du rachat d’un crédit, rien n’oblige a priori l’organisme assureur du prêt initial de continuer d’assurer la garantie du nouveau prêt. Cette situation constitue non seulement une insécurité juridique tant pour l’organisme prêteur que pour l’emprunteur. Pire encore, l’emprunteur peut se trouver dans une situation d’endettement insupportable voir de ruine personnelle en cas de dégradation de ses conditions de travail ou de santé. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour remplir ce besoin juridique.

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Sur le coût de la transition énergétique

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le coût de la transition énergétique. Sachant que la production d’énergie solaire et éolienne ne saurait remplacer, même si elle était démesurément développée, la production d’énergie nucléaire nécessaire pour faire tourner toutes les turbines. Les prêts à taux 0 pour les particuliers, la mise en place des énergies renouvelables, les transports alternatifs vont coûter des dizaines de milliards d’euros à l’État, quand le début de la transition énergétique nous a déjà coûté 10 milliards. Lorsque l’on lit les multiples rapports de la Cour des comptes on ne sait comment imaginer d’où pourrait sortir l’argent, à part de quelques augmentations de la fiscalité. Il lui demande s’il n’est pas temps d’oublier les rêves et de promettre seulement ce qui est possible, et lui demande enfin combien coûtera globalement la transition énergétique.

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Sur la gestion des TER par la SNCF et la RFF

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion des TER par la SNCF et Réseau ferré de France. L’achat de nouvelles rames sans vérification de leur cohérence avec le réseau ferré laisse pantois. Les coûts annoncés pour le rabotage des 1 300 quais sont de 50 millions d’euros au minimum. Alors que la France et ses collectivités sont handicapées par 400 000 normes ubuesques auxquelles chacun doit se soumettre, des frais de gestion aussi énormes viennent s’ajouter à l’impéritie législative. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la responsabilité des acheteurs, des vendeurs et des fabricants, qui eussent tous pu s’enquérir de l’adéquation entre les rames et le réseau.
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Sur les résultats de l’augmentation de la TVA

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l’augmentation de la TVA dans le champ des services à la personne. Les coûts ont en effet augmenté de 12 %, ce qui entraîne, selon les spécialistes, une augmentation importante du « travail au noir » ou du « travail au gris » (déclaration partielle des employés). La répression est la réponse classique à ce problème. Mais quand on compare le coût de travail d’un pays à l’autre, on sait bien que cette réponse n’est pas bonne. Il lui demande donc de bien vouloir chercher des solutions qui permettraient une baisse de cette fiscalité destructrice de l’emploi en France.
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Sur la diminution des pensions de retraite

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des pensions de retraite. La hausse des cotisations retraites de 0,15 point en 2014, 0,20 en 2015 et 0,25 en 2030 est très douloureuse pour les retraités. En effet, un salarié dont le salaire brut s’élève à 2 000 euros depuis 2009 a perdu en 3 ans 7 % de ses revenus. Son salaire net, de 1 626 euros, est tombé à 1 515 euros sans tenir compte de l’inflation de 15 % qui détruit son pouvoir d’achat. Quant à un salarié qui gagne 3 000 euros par mois, la hausse de 0,30 % des cotisations lui fera perdre 204 euros en 2017. Il s’inquiète de cette situation et lui demande s’il n’y a pas par là une perte d’avantages acquis et une spoliation du travail de nos aînés.
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Sur les inquiétudes de la Cour des comptes en matière de déficit budgétaire

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes de la Cour des comptes en matière de déficit budgétaire. En 2013, quatre rentrées fiscales de l’État ont été inférieures de 14,6 milliards d’euros aux prévisions du Gouvernement. Une prévision ayant beau intégrer par nature une part d’aléatoire, le décalage trop important entre les prévisions du Gouvernement et la réalité laisse planer un doute sur leur sincérité. Dans le même temps, la dépense publique n’a pas connu la réduction nécessaire pour compenser le manque à gagner. Selon la Cour des comptes, les hypothèses du Gouvernement lors de la loi de finances pour 2013 « ont manqué de prudence », ce qui projette donc un doute sérieux sur la bonne tenue du budget de l’État en 2014. Toujours selon la Cour des comptes, « l’analyse de l’exécution budgétaire en 2013 permet d’identifier plusieurs risques financiers pour les exercices 2014 et suivants ». Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin que les finances de la France soient conformes aux prévisions et donc à la loi budgétaire.
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