Sur la gestion des deux régimes complémentaires du secteur privé

régimes complémentairesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des deux régimes complémentaires du secteur privé. En 2011, on entendait certaines voix encourageant à faire une réforme sur la gestion des deux régimes complémentaires. Cela donnait lieu à un projet de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. Or aujourd’hui, on se rend compte que les cadres du syndicalisme (30 000 à 40 000 personnes) sont pour la plupart affiliés aux régimes spéciaux du secteur public. Siégeant aux conseils d’administration des régimes de retraites du privé, ces syndicalistes salariés du secteur public n’ont pas les mêmes intérêts que les affiliés aux régimes du privé. Ce conflit d’intérêt est absolument néfaste pour le système de protection sociale français tel que l’avait imaginé Pierre Laroque. Pour lui, les caisses de sécurité sociale devaient être gérées par les intéressés eux-mêmes ou par leurs représentants élus. Il estime qu’il est nécessaire de rétablir la démocratie dans les caisses du privé et souhaite entendre la position du Gouvernement sur le sujet.

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Sur l’évolution des salaires nets

salaires netsM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’évolution des salaires nets des travailleurs. Le salaire net moyen s’établissait en 2012 à 2 154 euros, soit une baisse de 0,4 % sur les salaires nets de 2011. Alors que le salaire brut augmente plus que l’inflation, l’augmentation des charges sociales salariales fait diminuer les salaires nets : ceux qui comptent ; les salaires nets des cadres et techniciens ont perdu encore plus car la partie variable de leur salaire a baissé notablement avec le décrochage de l’économie nationale. Il demande quand le Gouvernement, face à ces échecs, abandonnera sa politique idéologique pour la mise en place d’une doctrine de bon sens donnant à chacun selon son travail.

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Sur le danger de la loi Macron

danger de la loi MacronM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le danger de la loi Macron (cf rapport parlementaire n° 2498, intitulé « la croissance et l’activité ») sur la profession de notaire. Par cette loi, le Gouvernement contribue à tuer le notariat. Le syndicat national des notaires annonce la mort de la plupart des offices si le tarif des émoluments baisse de 20 %. Seules les officines au chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 d’euros pourront survivre. Cette loi Macron entraîne la suppression des petits et moyens offices au profit des plus gros et la fin du maillage territorial. Inique, cela tue toute égalité et crée des discriminations profondes entre les Français. En outre, cette loi entraîne la fin de l’obligation d’instrumenter par la discussion des émoluments, la marchandisation et la fin de l’égalité financière dans l’accès au droit. Pour finir c’est aussi la fin de la sécurité juridique à cause de l’impossibilité de permettre des actes authentiques. Enfin, c’est l’impossibilité d’accueillir des jeunes dans les offices existants. La loi Macron est un Continuer la lecture

Sur la fraude sociale

fraude socialeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le poids croissant de la fraude sociale et du travail illégal pour les finances publiques. Cette réalité pèse de plus en plus lourd pour nos compatriotes et pose un problème de justice sociale. Le travail illégal recouvre des réalités diverses, telles que le travail non déclaré, l’emploi d’étrangers sans titres de travail, le prêt illégal de main d’œuvre, la fraude à l’établissement ou au détachement ; autant de pratiques qui sont sources de précarité pour les salariés en portant atteinte à leurs droits. La fraude en matière sociale, qu’elle porte sur les cotisations ou les prestations apparaît quant à elle comme une injustice et un déséquilibre économique. Elle représente une masse de dépenses considérables pour les finances sociales publiques, et alimente une économie souterraine qui concurrence de plus en plus les entreprises respectueuses de la législation. L’OCDE estime que la part de l’économie non observée correspondait à 6,7 % Continuer la lecture

Sur la réduction du budget imposé à l’enseignement supérieur

enseignement supérieurM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lourde réduction du budget imposé à l’enseignement supérieur. En effet, la conférence des présidents d’université s’inquiète légitimement d’une série d’amendements proposés par le Gouvernement qui réduirait de 70 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette réduction est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement fait largement savoir qu’il a augmenté le budget de l’éducation nationale, mais manifestement au détriment de celui de l’enseignement supérieur. Pourtant, l’enseignement supérieur et la recherche, alors qu’ils sont malheureusement très mal protégés en France, restent des vecteurs de croissance économiques et scientifiques indéniables et promeuvent mondialement le génie français. Il lui demande donc de revenir sur ces amendements dangereux.

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sur le principe du consentement à l’impôt

consentementM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le principe de consentement à l’impôt qui est censé régir les prélèvements fiscaux imposés par l’État. Aujourd’hui, 46 % de foyers fiscaux ne sont pas soumis à l’impôt. Seuls 56 % des Français considèrent l’impôt comme un devoir fiscal même si un grand nombre d’entre eux ne le payent pas. Nous en sommes à un point tel que 37 % des Français considèrent que l’impôt est une extorsion de fond, et 6 % seulement des citoyens voient dans l’impôt un geste de solidarité. 73 % des Français considèrent que l’argent de l’impôt est mal utilisé, voire gaspillé, ce qui est dramatique si l’on souhaite une société apaisée. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la pression fiscale devienne enfin acceptable en France. Il attire l’attention du ministre sur la charte de non-rétroactivité fiscale signée avec les entreprises le 1er décembre 2014. Il félicite le Gouvernement pour cette initiative, car puisque le principe de non- rétroactivité de la loi est en matière de droit un principe intangible, il est préférable que le Gouvernement cesse de s’en affranchir. Il lui demande de lui rappeler dans quelles hypothèses la rétroactivité de la loi fiscale a été mise en place, et ce que cela a rapporté à l’État depuis le début de l’actuelle présidence de la République.

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Sur la nouvelle dégradation de la note souveraine de la France

note souveraineM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nouvelle dégradation de sa note souveraine par l’agence de notation Fitch Ratings, 3e agence mondiale. Arguant du dérapage budgétaire de l’économie française et de ses faibles perspectives pour les 4 années à venir, l’agence abaisse la note de la France de AA+ à AA. Par ailleurs, l’effondrement de la bourse de Paris va contribuer à réduire le montant des impôts. Il lui demande s’il ne serait pas temps pour le Gouvernement de changer radicalement de politique économique.

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Sur le gel budgétaire 2014

gel budgétaire 2014M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel budgétaire 2014. De nombreuses radio associatives s’inquiète du gel budgétaire 2014 de 7 % des crédits au fonds de soutien à l’expression radiophonique local qui bloque les crédits et aides qu’ils perçoivent. La radiodiffusion emploi actuellement 3 000 salariés. En continuant le gel de ses aides, le Gouvernement menace la pérennité de ses emplois. Il lui demande si elle compte lever le gel budgétaire 2014 du FSER.

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Sur la suppression de l’APL accession

APL accessionM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’article 52 du PLF 2015 supprimant l’APL accession. En pleine période de crise, d’imposition massive et de paupérisation des Français, cette proposition empêchera plus encore les personnes les plus modestes d’accéder à la propriété. Il lui demande donc de revenir sur ce projet tout à fait dangereux tant pour les constructeurs que pour les Français.

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Sur l’exil des Français fortunés vers l’étranger

Français fortunésM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l’exil des Français fortunés vers l’étranger. Le Gouvernement a lancé une véritable campagne de diabolisation visant les Français qualifiés de « non patriotes » lorsqu’ils partent à l’étranger pour fuir l’insupportable augmentation de la pression fiscale. La principale victime de cette propagande gouvernementale est Gérard Depardieu, qui a opté pour un exil fiscal en 2012 avant d’obtenir la nationalité russe en 2013. La commission d’enquête parlementaire sur ce sujet vient de rendre ses conclusions : celles-ci sont très discordantes, chacun y trouvant ce qu’il y cherchait. Cela étant les chiffres ministériels sont tout de même indicatifs : de 1,427 millions en 2008, les Français de l’étranger sont passés à 1,643 millions, soit 30 % de plus en 10 ans, 50 % de plus en 20 ans. Quant aux Français soumis à l’ISF, 34 524 sont partis en 2012. De la même façon Continuer la lecture