Les cessions d’entreprises

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la très grande inquiétude des entrepreneurs en raison de l’impact dramatique des réformes fiscales prévues sur la cession de leurs entreprises. La fiscalité actuelle les plaçait déjà dans une situation extrêmement difficile puisque la taxe sur les plus-values de cessions en France était de 34,5 % tandis que ce taux avoisine les 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne. En gênant la cession d’entreprise, ces mesures risquent fortement d’inciter les entreprises françaises à créer des structures ailleurs. Le projet de loi de finances pour 2013 prépare une hausse de 80 % du ratio de cette disposition fiscale, passant de 34,5 % à 58,2 % Continuer la lecture

Contre le gel du barème de l’imôt sur le revenu

M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu de 2012, imposé en 2013. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu avait été décidé par la précédente majorité et a entraîné pour cette année une hausse de 2 % sur l’impôt sur le revenu des 27 millions de foyers qui y sont soumis. Entre 100 000 et 200 000 ménages qui échappaient à l’impôt sur le revenu se sont retrouvés imposés en raison d’une légère augmentation de leurs revenus et du gel du seuil d’imposition. L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation était une promesse de campagne du Président de la République. Le Président de la République a pourtant annoncé, lors de son allocation du 9 Continuer la lecture

Contre la baisse de la défiscalisation du mécénat

assemblee mécénatM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % la défiscalisation des dons effectués par des entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Cette loi inquiète bien normalement les bénéficiaires du monde associatif et culturel. Parmi ceux-ci, se trouve le réseau Entreprendre qui réunit des chefs d’entreprise qui accompagnent bénévolement des créateurs et repreneurs de PME fortement créatrices d’emplois privés durables, qui mènent un mission reconnue d’utilité publique correspondant parfaitement aux objectifs du Gouvernement. Il l’interroge donc sur les dangers qu’une telle Continuer la lecture

L’assiette de l’ISF

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, l’article 885 I du code général des impôts dispose que «les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.» Le deuxième alinéa dudit article précise que «Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.» Cette exonération est devenue au fil des années une véritable niche fiscale, de nombreux contribuables choisissant délibérément de diminuer Continuer la lecture

Contre l’augmentation du forfait social

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation du forfait social à la suite de l’adoption de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. À compter du 1er août 2012, le taux du forfait social à la charge des entreprises sur la participation, l’intéressement et l’abondement aux plans d’épargne salariale est porté par la loi de finances rectificative pour 2012 de 8 % à 20 %. Ce taux avait déjà été augmenté de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012, alors qu’il n’était que de 2 % en 2009. Selon le service statistique du ministère de l’emploi, ce sont 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient chaque année d’une prime salariale. La participation et Continuer la lecture