Atteintes fiscales à l’encontre des familles : j’ai interpellé le gouvernement !

TVA, CSG, Impôt sur le revenu, donations, successions, fiscalité locale : depuis 2012, et au contraire de ce que le gouvernement l’affirme, les prélèvements obligatoires sur les ménages, atteignant les 555 milliards d’euros en 2015, a connu une nette augmentation. De 59 milliards d’euros en 2012, l’impôt sur le revenu est passé, trois ans plus tard, à … 70 milliards ! C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé le ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement réservé aux familles en termes de fiscalité à l’issue de ma dernière question écrite.

« La famille est-elle réellement le seul moyen pour l’État de renflouer ses fonds ? N’y a-t-il pas des économies plus urgentes à faire que sur les familles ? La famille, noyau de base de la société, est vectrice de continuité entre les générations passées, présentes et futures : il est essentiel de la soutenir afin de garantir la viabilité de la société sur le long terme. La philosophie politique à la française nous a appris que la société n’est pas une association volontaire : c’est un agrégat naturel. C’est avant tout par la famille que la jeunesse française apprend le sens du don et de la solidarité », y indiquè-je.

La famille, sans cesse attaquée par des atteintes invasives à l’encontre de sa nature traditionnelle, ne doit pas faire de surcroît l’objet de ces attaques fiscales. La famille, terreau de notre société, doit, à l’inverse, être préservée, garantie, épargnée de ce racket fallacieux.

Retrouver le texte de ma question écrite ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98607QE.htm

le mauvais fonctionnement de l’assurance chômage

assurance chômageM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mauvais fonctionnement du système d’assurance chômage, l’Unédic. À l’heure où notre pays connaît une hausse de la précarité des emplois, il lui paraît impératif d’optimiser la gestion de cette assurance chômage afin de la rendre viable et efficace. Depuis plusieurs années, l’Unédic connaît une situation financière difficile, caractérisée par une hausse de son déficit annuel et donc de sa dette. Selon le rapport de l’Unédic « Perspectives financières de l’assurance chômage 2015 – 2018 », l’assurance chômage devrait connaître un déficit de 3,5 milliards d’euros en 2016 venant s’accumuler au 4,6 milliards d’euros de 2015, pour atteindre une dette totale de 29,4 milliards d’euros fin 2016. Cependant, l’indemnisation chômage n’est pas responsable du déficit. Bien que le nombre de chômeur indemnisés n’ait cessé de croître, passant de plus de 750 000 à 2 620 000 Lire la suite

Sur l’évasion fiscale

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’assentiment implicite des pays membres de l’Union européenne quant à l’évasion fiscale. Tandis que le nombre d’affaires qui dénoncent l’évasion fiscale se multiplient (LuxLeaks, SwissLeaks, PanamaPapers etc.), cette économie de l’ombre échappant à l’impôt et au droit se maintient et ne semble pas touchée outre mesure. Finalement chaque nouveau scandale semble ajouter des noms à la sempiternelle liste des évadés fiscaux sans que celle-ci ne puisse enrailler un processus d’une redoutable efficacité. Si les destinations exotiques semblent prisées par les criminels de la fiscalité, « la grande évasion » est profondément enracinée au sein de l’Union européenne : Londres et son système protéiforme, les Pays-Bas, terre d’accueil des holdings ou encore la Suisse qui est leader dans la gestion des comptes offshore en Europe (27 % en 2007). En définitive, c’est au cœur même de Lire la suite

Sur le décalage entre le PIB marchand et les prélèvements obligatoires

PIB marchandM. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décalage, et les effets de celui-ci, entre le PIB marchand et les prélèvements obligatoires. La conjoncture économique actuelle voit un déséquilibre entre le PIB et les prélèvements obligatoires et au sein même du PIB entre la valeur ajouté marchande et la valeur ajoutée non marchande. Ce déséquilibre persistant entre prélèvements obligatoires et PIB est la conséquence de taxations trop conséquentes face à des promesses de réduire les impôts, et d’autre part d’une proportion trop importante donnée au PIB non marchand au Lire la suite

Sur le travail au noir

travail au noirM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail au noir dont s’est rendue responsable l’administration. Il a été établi que près de 40 500 personnes au ministère de la justice étaient liées au statut douteux des COSP (collaborateurs occasionnels du service public) indéfini juridiquement et simplement évoqué par décret. Cet usage des COSP par l’État entraîne plusieurs risques du fait du caractère flou de ce statut. Des risques sociaux à l’échelle des cotisations sociales, fiscaux à l’échelle de la TVA et juridiques à l’échelle de la qualification exact de ce statut. En considérant ces collaborateurs comme des prestataires, le ministère de la justice se met en position de fraude de plusieurs façons possibles. Une fraude aux prestations sociales si aucun lien de subordination constitutif d’une vacation n’a été Lire la suite

Sur la situation économique de la France

FranceM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation économique de la France. La situation économique de la France est connue : la France a des dépenses de fonctionnement excessives dues au fait que l’ensemble des collectivités aussi bien locales que nationales embauchent trop dans l’espoir, illusoire d’ailleurs de se fabriquer un électorat servile. À cela vient s’ajouter pour les mêmes raisons démagogiques la destruction de l’industrie par les lois sociales et les 35 heures. Le traitement social de chômage en remplacement de droit en travail constitue la cerise sur le gâteau pour détruire économiquement notre société. La diminution des dotations de l’État aux collectivités locales au lieu d’être un remède est un poison puisque les collectivités locales en augmentant leurs impôts vont contribuer à creuser le déficit national. Le Gouvernement seulement conscient des échéances électorales semble vouloir polluer encore plus ce dossier économique en voulant augmenter le salaire des fonctionnaires : clientélisme oblige. Il lui demande, certes la philosophie du « après moi le déluge » ne date pas d’hier, s’il ne faut pas craindre les suites d’un tel mépris du bien commun.

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Sur l’argent envoyé dans leur pays par les immigrés

immigrésM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’argent envoyé dans leur pays par les immigrés. Alors que la France a donné 10,3 milliards d’euros d’aide publique au développement des pays pauvres sur les 13,5 milliards de fonds reçus par cet organisme, une étude de l’économiste zambienne Dambisa Moyo affirme que « l’aide continue d’être un désastre total sur le plan politique, économique et humanitaire ». Personnellement les pays en développement reçoivent des envois de fonds des migrants vers leur pays d’origine qui sont bien plus important que l’APD puisque ils s’élèvent en 2014 à 435 milliards d’euros. Il lui demande à combien s’élèvent ces envois de fonds des migrants qui sont en France et subsidiairement, s’il n’y a pas là des recettes à trouver pour améliorer l’équilibre financier de l’État.

Sur la difficulté que traversent les facteurs d’orgues

facteurs d'orguesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la difficulté que traversent les facteurs d’orgues. L’orgue est un des éléments majeurs de notre vie liturgique, artistique et culturelle. Il est d’ailleurs « le rois des instruments ». Ce ne sont pas moins de 12 000 orgues qui sont recensés sur notre territoire. Or les facteurs d’orgues subissent de plein fouet les effets de la crise : le nombre d’appels d’offres concernant la sauvegarde des orgues classés monuments historiques est passé de 40 en 2002 à moins de 10 actuellement. Chaque année, cette profession doit licencier du personnel hautement qualifié, détenant des savoir-faire remarquables. En Alsace, la famille Kern (dont la mission est « de mettre au service de la musique notre savoir-faire en matière de restauration, de reconstruction et de conception d’orgues afin que le roi des instruments continue à régner ») a dû définitivement fermer ses portes en début d’année. Sans geste fort de l’État qui représente 85 % du marché annuel de la facture d’orgue (15 millions d’euros HT), cette filière d’excellence qui fait l’honneur de notre patrimoine déclinera jusqu’à une mort probable qui n’est pas souhaitable. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter cela.

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Sur la gestion des deux régimes complémentaires du secteur privé

régimes complémentairesM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des deux régimes complémentaires du secteur privé. En 2011, on entendait certaines voix encourageant à faire une réforme sur la gestion des deux régimes complémentaires. Cela donnait lieu à un projet de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites. Or aujourd’hui, on se rend compte que les cadres du syndicalisme (30 000 à 40 000 personnes) sont pour la plupart affiliés aux régimes spéciaux du secteur public. Siégeant aux conseils d’administration des régimes de retraites du privé, ces syndicalistes salariés du secteur public n’ont pas les mêmes intérêts que les affiliés aux régimes du privé. Ce conflit d’intérêt est absolument néfaste pour le système de protection sociale français tel que l’avait imaginé Pierre Laroque. Pour lui, les caisses de sécurité sociale devaient être gérées par les intéressés eux-mêmes ou par leurs représentants élus. Il estime qu’il est nécessaire de rétablir la démocratie dans les caisses du privé et souhaite entendre la position du Gouvernement sur le sujet.

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Sur l’évolution des salaires nets

salaires netsM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’évolution des salaires nets des travailleurs. Le salaire net moyen s’établissait en 2012 à 2 154 euros, soit une baisse de 0,4 % sur les salaires nets de 2011. Alors que le salaire brut augmente plus que l’inflation, l’augmentation des charges sociales salariales fait diminuer les salaires nets : ceux qui comptent ; les salaires nets des cadres et techniciens ont perdu encore plus car la partie variable de leur salaire a baissé notablement avec le décrochage de l’économie nationale. Il demande quand le Gouvernement, face à ces échecs, abandonnera sa politique idéologique pour la mise en place d’une doctrine de bon sens donnant à chacun selon son travail.

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