Sur l’un des effets de la loi de transition énergétique

transition énergétiqueM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’un des effets de la loi de transition énergétique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est sur le point d’être adopté. Bien entendu, dans ses grandes lignes, c’est une loi qui aidera sans doute à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer notre indépendance énergétique. Cependant il faut souligner notamment que les copropriétaires vont compter parmi les plus pénalisés du marché, en particulier ceux qui sont équipés d’un chauffage collectif. La généralisation des répartiteurs de frais de chauffage notamment s’avère être un investissement coûteux pour les propriétaires. Cela s’ajoute à d’autres contraintes qui vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants. Ainsi donc, il lui demande de reconsidérer les points qui mettent sur la touche les particuliers.

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Sur l’incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre la GPA

GPAM. Jacques Bompard alerte l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse (GPA). Que ce soit avec la circulaire du 25 janvier 2013, maintes fois critiquée par la Cour de cassation ou l’absence d’appel du Gouvernement contre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014, il est très inquiétant de voir qu’à ce jour, les déclarations d’intentions n’ont pas été suivies d’actes. Il suffit donc maintenant de traverser la frontière pour acheter un enfant, la République reconnaissant les effets d’une telle pratique indigne. Pire, en permettant la validation la décision de la CEDH sans faire appel, le Gouvernement a participé à la clôture de tout débat sur les moyens dont pourrait disposer la France afin de lutter contre la gestation et la procréation par autrui. Une dernière chance de défendre les valeurs essentielles du droit français est offerte par le biais de la proposition de loi de sa collègue Mme la députée Valérie Boyer qui entend instaurer une véritable politique préventive contre la marchandisation du corps des femmes. Il lui demande donc de soutenir cette démarche avant que le recours à une mère porteuse soit définitivement légalisé sur le territoire français.

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Pour l’arrêt du projet de gazoduc Eridan

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de gazoduc Eridan. Pour mémoire, le projet Eridan consiste à construire une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel de 220 km entre Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avit (Drôme), ainsi que les ouvrages d’interconnexion aux extrémités. Ce projet est géré par la société CRTgaz. Ce projet pose des problèmes à différents niveaux. La déclaration d’utilité publique est contestée par un grand nombre d’associations représentant les intérêts des citoyens de différentes communes situées sur le tracé prévu du gazoduc. De nombreux recours au tribunal administratif ont été portés. Ce projet n’apporte aucun intérêt économique aux populations locales qui y sont elles-mêmes hostiles. En termes d’environnement, de nombreuses questions concernant la pollution des sols et la préservation de la nature sont soulevées. En effet, le tracé de ce gazoduc traverse treize zones Natura 2000 et la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme. Le tracé est prévu à proximité d’habitations, et ne respecte pas les Continuer la lecture

Sur l’interdiction de la chasse à la glu

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’adoption en commission du développement durable de l’interdiction de la chasse à la glu. Contrairement à ce qu’a pensé la majorité de la commission, la chasse à la glu est strictement encadrée tant par la directive européenne oiseau n° 2009/147/CE, que par l’arrêté ministériel du 17 août 1989 et par des arrêtés départementaux. Le chasseur se voit notamment attribuer un carnet de prélèvement tenu à jour qu’il doit renvoyer à l’autorité départementale en fin de saison. Enfin les études ornithologiques réalisées montrent que les effectifs de turdidés sont, au pire en état de reproduction stable, au mieux en pleine augmentation. Il lui demande donc de revenir sur cet amendement de la loi relative à la biodiversité qui, dans le cas présent, s’attaque un peu plus encore aux traditions de nos territoires.

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Sur le coût de la transition énergétique

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le coût de la transition énergétique. Sachant que la production d’énergie solaire et éolienne ne saurait remplacer, même si elle était démesurément développée, la production d’énergie nucléaire nécessaire pour faire tourner toutes les turbines. Les prêts à taux 0 pour les particuliers, la mise en place des énergies renouvelables, les transports alternatifs vont coûter des dizaines de milliards d’euros à l’État, quand le début de la transition énergétique nous a déjà coûté 10 milliards. Lorsque l’on lit les multiples rapports de la Cour des comptes on ne sait comment imaginer d’où pourrait sortir l’argent, à part de quelques augmentations de la fiscalité. Il lui demande s’il n’est pas temps d’oublier les rêves et de promettre seulement ce qui est possible, et lui demande enfin combien coûtera globalement la transition énergétique.

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Sur certaines exportations de cacao

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les conséquences pathologiques de certaines exportations de cacao. Selon certaines études les fèves de cacao sont susceptibles de concentrer du plomb aux effets très nocifs pour la santé du consommateur. Les fèves de cacao d’origine nigériennes seraient particulièrement riches en ce métal toxique. Il lui demande donc si des études sont faites sur la teneur en plomb des fèves importées et quelles mesures seront prises pour éviter des intoxications.

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Sur l’alimentation industrielle

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’alimentation industrielle. Un professeur a remis un rapport très intéressant visant à prévenir les effets néfastes sur la santé de l’alimentation industrielle de piètre qualité. Aliments trop gras, trop salés, trop sucrés, les conséquences néfastes sur la santé publique sont en constante augmentation. Les mauvaises habitudes, repas devant un écran, grignotage, consommation insuffisante d’eau, accentuent encore ce phénomène. Il lui demande quelles solutions issues du rapport vont être apportées à ces problèmes graves de santé publique, en s’attaquant aux effets sans en oublier les causes.
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Sur la création d’une agence de la biodiversité

agence de la biodiversitéM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la création d’une agence de la biodiversité. Ne voyant pas quel serait le rôle de cette nouvelle agence par rapport à celui de son ministère de tutelle, il l’interroge pour savoir si c’est cette création est toujours d’actualité depuis le changement de Gouvernement et, si oui, sur ce que cette structure pourra faire de réellement original et sur ce qu’elle coûtera au contribuable.
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Sur les semences de tomates rustiques

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les semences paysannes, plus particulièrement sur les semences de tomates rustiques. Le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes a interdit plusieurs plants des tomates traditionnelles, car non homologués au catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Les agriculteurs biologiques ne comprennent pas ces décisions, qui affaiblissent la diversité des semences, au lieu de la préserver. La technocratie a un impact mortifère sur l’agriculture. Il lui demande comment il compte préserver la diversité des semences paysannes et la biodiversité agricole en protégeant les semences traditionnelles.
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Sur l’année internationale de l’agriculture familiale

agriculture familialeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’année 2014 qui est l’année internationale de l’agriculture familiale. Tout en se félicitant que le 26 février 2014 soit entièrement dédié à l’agriculture familiale lors du salon de l’agriculture, on ne peut que constater que ce type d’agriculture non polluante, conservatrice des sols et productrice de spéculations agricoles de qualité est en voie de disparition, écrasée par une réglementation hystérique et de prix cassés par les importations de l’agriculture industrielle. Dans le même temps, la France alimente à hauteur de 500 millions d’euros, via l’Agence France Développement, le développement de l’agriculture en Afrique. Il lui demande combien le Gouvernement donne aux paysans français et ce qu’il compte faire pour que la concurrence mondiale ne finisse pas de détruire l’agriculture familiale française.
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