Les ingérences de l’Union européenne sur les pratiques agroalimentaires françaises

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les ingérences de l’Union européenne sur les pratiques agroalimentaires françaises qui ont pourtant permis de porter la gastronomie française au plus haut niveau mondial. L’inflation de normes sur les fromages, ceux aux laits crus en particulier, ont provoqué une industrialisation accrue de ce secteur et surtout la fermeture de très nombreuses exploitations familiales. L’Union européenne s’attaque maintenant à la production de foie gras. Alors que la France subit la concurrence des producteurs de foie gras d’Europe centrale et de Chine, l’Union européenne prévoit de nouvelles normes, au nom du bien-être animal, relatives aux Continuer la lecture

Sur l’explosion inquiétante des suicides chez les agriculteurs

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le taux de suicide des paysans. Il se félicite du plan mis en place pour lutter contre ce fléau début 2013. Il remarque toutefois que ce plan est principalement médical. Or le développement de ce phénomène, que l’on rencontre également chez les policiers, a des raisons profondes qui, si elles ont été analysées, n’ont pas été traitées. Parmi ces causes, il relève l’utilisation de produits phytosanitaires dangereux qui peuvent également expliquer le nombre très élevés de cancers que l’on trouve dans le monde agricole. S’ajoute à cela l’insécurité sociale avec le risque de voir disparaître l’exploitation familiale. Alors qu’un agriculteur effectue Continuer la lecture

Sur les dérives des coopératives contre les coopérateurs agricoles

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les concentrations des coopératives agricoles. Cette concentration est présentée comme une adaptation rendue nécessaire par la mondialisation du commerce. Les effets néfastes de ces concentrations sont pourtant connus et notamment celui de faire oublier la fonction première des coopératives qui est de servir le coopérateur. Le risque est grand pour ces coopératives géantes de se mettre d’abord au service de la structure elle-même avant d’être au service de leurs adhérents, comme ce fut le cas pour certaines banques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu’il compte prendre pour endiguer cette Continuer la lecture

Sur les fraudes commerciales dans la filière du miel

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les fraudes commerciales dans la filière du miel. Le plan de contrôle 2010 de la DGCCRF a révélé que 42 % des prélèvements effectués sur les miels commercialisés étaient non conformes. Il lui demande de bien vouloir l’informer des suites judiciaires qui ont été données à ces fraudes et si les contrevenants feront l’objet d’un suivi à l’occasion du prochain plan d’action.

La question sur le site de l’Assemblée ici.

Contre la surfiscalité du secteur viti-vinicole

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les taxes supplémentaires envisagées sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon le Gouvernement, il s’agit de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique, alors même que la consommation de vin a chuté de 56 % depuis les années 1970. Les exploitations viticoles risquent d’être encore pénalisées avec cette augmentation de la fiscalité. Il regrette cette utilisation de la fiscalité à des fins comportementales en augmentant les taxes sur certains produits, donc leur prix, afin de décourager leur consommation qui est une atteinte aux libertés du consommateur. Il rappelle que Continuer la lecture

La protection de la viticulture française

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’autorisation que pourrait donner la Commission européenne à l’importation de vins américains bénéficiant de la mention « château ». Après le rachat du château de Gevrey-Chambertin et de ses vignes par un investisseur chinois pour 8 millions d’euros, la viticulture française est de nouveau menacée par la mondialisation. Il rappelle que le Gouvernement doit protéger la viticulture française. Si la Commission européenne accordait cette autorisation, cela constituerait une tromperie vis-à-vis du consommateur français et européen en légitimant un véritable détournement de notoriété et une distorsion de concurrence Continuer la lecture

Contre la surtaxation des produits viti-vinicoles

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité pesant sur la filière agricole et, plus précisément, de celle qui, prenant modèle sur la fiscalité imposée au tabac, entretient l’idée qu’il existerait un lien entre l’amélioration de la santé publique et la surtaxation des produits viticoles. Dans ce contexte, il importe de rappeler que la filière vitivinicole représente aujourd’hui 500 000 emplois non délocalisables, directs ou indirects. Majoritairement structurée en petites exploitations, dynamiques et tournées vers la recherche constante de la qualité, le secteur rapporte 7 milliards d’euros d’excédent commercial, ce qui en fait le 2e solde exportateur bénéficiaire après l’aéronautique. La structuration des paysages, Continuer la lecture

Contre l’ouvrture de la mention Chateau

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’autorisation que pourrait donner la Commission européenne à l’importation de vins américains bénéficiant de la mention « château ». Après le rachat du château de Gevrey-Chambertin et de ses vignes par un investisseur chinois pour 8 millions d’euros, la viticulture française est de nouveau menacée par la mondialisation. Il rappelle que le Gouvernement doit protéger la viticulture française. Si la Commission européenne accordait cette autorisation, cela constituerait une tromperie vis-à-vis du consommateur français, européen et mondial en légitimant un véritable détournement de notoriété et une distorsion de Continuer la lecture

Pour la protection des semences agricoles

M. Jacques Bompard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, sur la restriction imposée par le catalogue officiel de l’Union européenne pour les semences. La directive n° 2009-145 de la Commission européenne du 24 novembre 2009 introduit un régime dérogatoire très limité, pour l’admission de semences dites de « variétés de consommation » au catalogue officiel. Ce cadre rigide nuit à la diversité alimentaire et à l’ensemble de la biodiversité naturelle dans l’agriculture des légumes notamment. Par ailleurs, il interdit aux agriculteurs d’utiliser leurs semences paysannes qu’ils conserveraient d’une année sur l’autre et les oblige à en acquérir à prix d’or auprès des Continuer la lecture

Pour la défense des droits de plantation

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur sa stratégie pour défendre les droits de plantation des vignes, menacés par un règlement européen prévoyant sa libéralisation pour 2018. À l’issue d’une rencontre avec des professionnels du monde viticole le 30 août 2012, M. le ministre a affirmé son opposition à ce projet en considérant que la suppression des droits de plantation des vignes n’était pas une « une option envisageable pour la France ». En effet, comme quinze autres États européens, la France considère que cette libéralisation des droits de plantation des vignes entraîneraient : une déprise des zones viticoles les moins productives, une diminution du nombre des exploitations Continuer la lecture