Sur les retraites des agriculteurs

 retraites des agriculteursM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la scandaleuse inégalité de traitement au sein des différentes catégories de résidents en France, plus particulièrement sur les retraites des agriculteurs. Ces citoyens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie ne bénéficient que de 3 euros de retraite par jour. En même temps, les candidats au droit d’asile – rentrés bien souvent illégalement sans le moindre respect pour les devoirs qui incombent à tout visiteur en territoire étranger – reçoivent 11,40 euros d’indemnités par jour au titre de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Il demande, au nom de l’équité et des devoirs de l’État vis-à-vis de nos concitoyens, que la retraite des agriculteurs soit au moins le double de celles des demandeurs d’asile.

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Sur la déclaration du Gouvernement relative aux spécifications des appels d’offre

appels d'offreM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la déclaration du Gouvernement relative aux spécifications des appels d’offre. En matière d’attributions de travaux publics, le critère de localisme est illégal au nom de l’égalité des chances et de la libre concurrence. Même si on peut le regretter, la loi est formelle. Or, selon la FNSEA, le Gouvernement a pris des engagements pour « améliorer les critères de qualité et d’origine locale dans les appels d’offres en matière alimentaire ». Ce qui est interdit pour les entreprises pourrait donc être autorisé pour les achats de produits agricoles. Il demande s’il ne serait pas plus cohérent d’arrêter de financer les spéculations agricoles des concurrents hors Union européenne comme les subventions à la tomate du Maroc et de rationaliser le système devenu illisible des subventions interdites ou non par les autorités communautaires.

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Sur les évènements de Morlaix

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les évènements de Morlaix. Si la MSA et le centre des impôts de Morlaix ont brûlé cela tient à ce que la République française ne respecte plus les citoyens pour laquelle elle existe et qu’elle doit servir. Le fiscalisme hystérique sur les agriculteurs comme sur tous ceux qui travaillent en France a dépassé le seuil du tolérable. 5 % des prélèvements fiscaux suffisent à assumer les compétences régaliennes de l’État. Les différentes structures étatiques du mille-feuille fonctionnent au bénéfice de la structure et non au service du bien commun. Les échalotes achetées au paysan à 0,90 euro le kg sont vendues au détail 9 euros ; à qui peut-on faire croire que ce racket est tolérable ? L’exploitation éhontée de la patience de l’ensemble des travailleurs français n’est pas loin de la rupture avec les drames que cela entraînerait. Il lui demande donc quand le Gouvernement va-t-il strictement servir le bien commun sans lequel la démocratie n’est qu’un mot galvaudé.

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Sur l’interdiction de la chasse à la glu

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’adoption en commission du développement durable de l’interdiction de la chasse à la glu. Contrairement à ce qu’a pensé la majorité de la commission, la chasse à la glu est strictement encadrée tant par la directive européenne oiseau n° 2009/147/CE, que par l’arrêté ministériel du 17 août 1989 et par des arrêtés départementaux. Le chasseur se voit notamment attribuer un carnet de prélèvement tenu à jour qu’il doit renvoyer à l’autorité départementale en fin de saison. Enfin les études ornithologiques réalisées montrent que les effectifs de turdidés sont, au pire en état de reproduction stable, au mieux en pleine augmentation. Il lui demande donc de revenir sur cet amendement de la loi relative à la biodiversité qui, dans le cas présent, s’attaque un peu plus encore aux traditions de nos territoires.

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Sur les maigres pensions des retraités agricoles

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les maigres pensions des retraités agricoles. En effet, de très nombreux retraités agricoles ne perçoivent que 552 euros par mois, alors qu’ils ont cotisé toute leur vie et dans un domaine d’activité extrêmement difficile. Alors que le Gouvernement octroie une retraite entre 700 euros et 1 000 euros pour des personnes n’étant pas citoyens français, et n’ayant jamais cotisé en France, une revalorisation des pensions de retraites de nos agriculteurs ne serait que justice. Il serait en effet normal que les pensions de retraites du secteur agricoles soient alignés, a minima, sur le minimum vieillesse. Il lui demande donc si le Gouvernement a dans l’intention de prendre de telles mesures.

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Sur les très lourdes ponctions sur les chambres d’agriculture

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d’agriculture vont être l’objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d’une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales de l’ordre de 135 millions d’euros. Alors même que les dépenses publiques inutiles sont légion, s’attaquer encore à un secteur qui, depuis soixante ans, est l’objet de la destruction la plus méticuleuse par les pouvoirs publics, cette mesure s’avère d’autant plus inquiétante. Il lui demande donc si cette mesure est véritablement opportune et va être mise en oeuvre.

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Sur les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs.

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et en particulier sur les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. Alors que la Commission européenne est en pleine négociation avec les États-unis sur l’élaboration d’un nouveau traité de libre-échange, les agriculteurs français se voient contraints par de nouvelles normes. La situation des exploitants agricoles est extrêmement préoccupante. D’une part, on veut leur interdire d’utiliser des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des habitations et autres écoles, y compris les produits bio, comme le purin d’orties, ce qui représente une aberration économique et un danger financier. De l’autre côté, les agriculteurs se retrouveront en concurrence directe avec les agriculteurs américains. Ceux-ci n’étant pas soumis à la même quantité de normes et ne se privant d’utiliser des produits incertains, voire dangereux comme des OGM, des hormones, des additifs toxiques, des pesticides et autres produits défoliants. En outre, les agriculteurs français subissent les concurrences indienne et sud-américaine, elles aussi inféodées aux grandes firmes agroalimentaires et à leurs pratiques agricoles douteuses. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour aider les agriculteurs français et défendre leurs intérêts.
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Sur les baisses des aides individuelles de la PAC

pacM. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les baisses des aides individuelles de la PAC. Les aides directes liées à l’hectare vont en effet diminuer de 9 % en 2014 ce qui affectera inévitablement les petits exploitants qui perçoivent moins de 5 000 euros d’aides par an. Ces derniers qui représentent près du quart des bénéficiaires des aides de la PAC en France, vont ainsi perdre quelque 17 % du montant du total des aides qu’ils reçoivent. La même politique de destruction de l’agriculture familiale se perpétue depuis des dizaines d’années. Ses effets sont catastrophiques et sont l’une des raisons du nombre de suicides très élevé parmi les Continuer la lecture

Sur l’alimentation industrielle

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’alimentation industrielle. Un professeur a remis un rapport très intéressant visant à prévenir les effets néfastes sur la santé de l’alimentation industrielle de piètre qualité. Aliments trop gras, trop salés, trop sucrés, les conséquences néfastes sur la santé publique sont en constante augmentation. Les mauvaises habitudes, repas devant un écran, grignotage, consommation insuffisante d’eau, accentuent encore ce phénomène. Il lui demande quelles solutions issues du rapport vont être apportées à ces problèmes graves de santé publique, en s’attaquant aux effets sans en oublier les causes.
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Sur les semences de tomates rustiques

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les semences paysannes, plus particulièrement sur les semences de tomates rustiques. Le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes a interdit plusieurs plants des tomates traditionnelles, car non homologués au catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Les agriculteurs biologiques ne comprennent pas ces décisions, qui affaiblissent la diversité des semences, au lieu de la préserver. La technocratie a un impact mortifère sur l’agriculture. Il lui demande comment il compte préserver la diversité des semences paysannes et la biodiversité agricole en protégeant les semences traditionnelles.
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