Sur la hausse du taux de mortalité infantile

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du taux de mortalité infantile constatée par l’INSEE depuis 2009. La mortalité infantile a en effet cessé de baisser en France depuis 2005 et a même augmenté en 2009, alors qu’elle continue à diminuer dans les autres pays développés. C’est ainsi que la France se situe désormais au 14e rang européen, derrière l’Espagne et la Grèce. L’INSEE n’a pas d’explication probante mais suspecte un lien avec la détérioration de l’offre de soins et a annoncé en novembre 2012 le lancement sur ce point d’une enquête en collaboration avec les autorités sanitaires. Il l’interroge donc sur l’avancement de cette enquête ainsi que sur les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation inquiétante.

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Contre la légalisation du cannabis

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalisation de l’usage du cannabis qui semble mis à l’étude par le Gouvernement. Les études médicales établissent toutes l’impact dramatique de l’utilisation de ce psychotrope sur les cerveaux en particulier et la santé des utilisateurs en général. Dix-huit États américains ont légalisé son utilisation. Au bout de quelques années, le Colorado compte ainsi 90 000 utilisateurs officiels, soit 10 % des habitants de l’État si l’on y ajoute ceux qui ne sont pas officiellement déclarés. Il est incontestable que le marché profite à l’État, il est également incontestable que la libéralisation entraîne une augmentation considérable des utilisateurs avec l’impact sur la santé publique qui en est directement la conséquence. Il lui demande donc quelle est la politique du Gouvernement pour lutter contre les ravages causés par la consommation de cannabis en France.

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Sur la prévention de l’obesité

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l’obésité et de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l’obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l’obésité a donc Continuer la lecture

Sur la dangerosité des drogues de substitution utilisées dans les salles de shoot

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les produits qui seront prescrits dans les salles de consommation à moindre risque, couramment appelées salles de shoot. Les drogues de substitutions produites pour les toxicomanes seront tout aussi dangereuses que celles qu’ils consomment habituellement tout en étant subventionnées par l’État. Les substances légales telles que la méthadone ou le subutex sont tout aussi dangereuses que les substances illicites vendues illégalement. Ce pis-aller n’aura pour seule conséquence que d’enrichir les laboratoires producteurs de stupéfiants à la place des trafiquants de drogue, sans prendre en compte les victimes des méfaits de la drogue et les questions de santé publique. Il lui demande donc les moyens mis en oeuvre pour éviter le développement d’un commerce légal de drogues, qui contribuera encore plus à la destruction de notre société.

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Contre la mise en place des réseaux de soins

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dangers que représente la proposition de loi n° 296, déposée à l’Assemblée nationale, qui permettrait aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Cette proposition de loi risque d’entraîner de graves conséquences sur la qualité des soins de proximité. Cette proposition comporte deux dangers, l’un à l’égard des patients qui ne pourront plus librement choisir leur professionnel de santé, l’autre à l’égard des professionnels de santé qui pourraient être dans une situation économiquement dramatique en cas de non conventionnement avec une mutuelle. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire pour lutter contre ces dispositions qui seront source de baisse de la qualité des soins et de destruction d’emploi.

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L’impact négatif des réseaux de soins sur la médecine libérale

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des réseaux de soins qui risque de compliquer, pour les patients, le choix de leurs professionnels de santé pour les patients ainsi que leur remboursement. Ce processus va toucher tous les domaines de la santé. La limitation des compléments d’honoraires risque d’asphyxier économiquement la médecine libérale qui représente 65 % de l’activité médicale. Il lui demande donc de bien vouloir développer les mesures qu’elle compte prendre pour éviter cette destruction de notre système de santé.

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Contre la baisse du prix des analyses médicales

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analyses médicales

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la baisse des tarifs des analyses médicales effectués par les laboratoires médicaux. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une baisse du tarif de ces analyses pour la 7ème année consécutive. Si la baisse du prix des analyses médicales peut être un avantage pour les patients, une baisse excessive risque d’entraîner la dégradation des conditions de travail des professionnels. En effet, chaque laboratoire comprend au minimum un biologiste et neuf collaborateurs travaillant pour le patient. Baisser de manière constante le prix des analyses médicales forcera les laboratoires à réduire leur nombre Continuer la lecture

Contre la multiplication illégale des bars à chicha

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des bars à chicha dans le cadre de la loi antitabac dans les lieux publics. Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la cour d’appel de Dijon a maintenu la peine d’amende de 650 euros infligée à un gérant d’un bar à chicha. Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les restaurants, cafés, casinos, etc. Alors que les bars à chicha étaient donc condamnés à fermer, la profession s’est pourtant enrichie de près d’un millier d’établissements sur toute la France. Dans 90 % des cas, ces établissements sont des associations ou des salons de thé qui n’ont pas la licence nécessaire pour revendre du tabac. Il lui demande de lui préciser quelle est la Continuer la lecture

Pour le remboursement des dettes par les débiteurs étrangers des hôpitaux publiques

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des dettes étrangères contractées envers nos hôpitaux publiques. Ainsi, près de 50 millions d’euros sont dus à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec comme premier débiteur l’Algérie qui doit près de 20 millions d’euros, suivie du Maroc, de la Tunisie et des pays du Golfe. Dans cette période de crise, alors que l’on demande à l’assistance publique de faire des économies draconiennes, il n’est pas tolérable que cette situation persiste. Il lui demande s’il ne serait pas raisonnable de réclamer immédiatement le paiement de la totalité de ces dettes.

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Les mutuelles étudiantes

M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l’UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d’un millier d’étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l’information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l’intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l’assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d’euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l’assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d’un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d’échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l’UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l’économie de 90 millions d’euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

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