sur les demandes d’harmonisation des formations diplômantes des kinésithérapeutes

kinésithérapeuteM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les demandes d’harmonisation des formations diplômantes des kinésithérapeutes. En effet ces derniers souhaitent la généralisation de leur formation par une première année universitaire d’orientation via le PACES (première année commune aux études de santé), suivie de 4 années spécifiques en instituts de formation en kinésithérapie (IFMK), avec la reconnaissance d’un diplôme d’État de grade master (300ECTS), une demande légitime compte tenu que pour 4 années d’études, le Gouvernement leur octroie seulement un niveau licence. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour approuver et accompagner cette légitime demande.

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Sur le harcèlement administratif des médecins libéraux

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de santé du Gouvernement. Les médecins libéraux sont exaspérés par la politique du Gouvernement. Ils se sentent méprisés, notamment en raison d’un harcèlement administratif croissant, du refus de valorisations des arts médicaux, du tiers payant obligatoire à partir de 2015, des menaces pesant sur la liberté des installations. Cette « soviétisation » de la profession étant pour eux intolérable, un certain nombre d’entre eux annoncent des grèves d’ici à la fin de l’année. Il demande à quel moment le Gouvernement s’arrêtera de harceler tous ceux qui travaillent et qui deviennent par-là les vaches à lait d’une société dont on inverse toutes les valeurs.

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Sur l’article 51 du PLFSS 2015

51 du PLFSS 2015M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 51 du PLFSS 2015 qui instaure comme médicament « le plasma à utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel ». En agissant de la sorte, le Gouvernement continue sa marchandisation du corps humain ainsi que la violation de son principe d’indisponibilité. Ce faisant, il fait rentrer le don du sang dans une logique pécuniaire où des donateurs pourront être payés. Il est également utile de rappeler que très généralement, lorsque les dons de sang sont rétribués, le nombre de donateurs décroit, l’acte n’étant plus bénévole mais commercial. Il lui demande donc de revenir sur cet article 51, fruit d’une injonction injustifiée d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

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Sur les contrôles visant à arrêter le virus Ebola aux frontières Françaises

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrôles visant à arrêter le virus Ebola aux frontières Françaises. La France n’a pas suspendu les liaisons aériennes avec les pays d’Afrique touchés par l’épidémie car selon le Ministre des Affaires étrangères, une telle mesure entraînerait « des transports sauvages » encore plus dangereux. Notons que l’existence des transports officiels n’empêche pas les transports sauvages- comme en témoigne l’entrée massive de clandestins sur notre territoire. De plus, les précautions prises paraissent insuffisantes dans la mesure où elles ne prévoient pas de période d’observation en milieu hospitalier durant la période d’incubation qui seule limiterait la propagation. Se suffire de la prise de température des passagers en provenance directe de Conakry est totalement irresponsable lorsque l’on entend limiter la propagation d’une épidémie virale qui a déjà fait plus de 5 000 victimes. Les syndicats d’hôtesses et de stewards d’Air France l’ont bien compris puisqu’ils ont réclamé la fermeture de la desserte de Conakry pour risques graves de propagation de Continuer la lecture

Sur la maîtrise des dépenses de santé

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l’occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n’est qu’apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s’est félicité pour 2013 d’avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d’euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en 2013 deux fois plus vite que le PIB en valeur. Il faut rappeler que le déficit de l’assurance maladie est le plus important des quatre branches de la sécurité sociale, représentant à lui seul plus du double de celui des retraites. La Cour des comptes dénonce le manque de pertinence de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui est le principal indicateur d’évolution des dépenses de santé. Pour justifier d’économies, le Continuer la lecture

Sur le tourisme social

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le tourisme social. En Europe, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni sont déjà revenus sur les aides accordées aux ressortissants de l’Union européenne en libre-circulation qui quittent leur lieu de résidence afin de profiter des prestations sociales d’un État-providence. Nos pays voisins ont pris des mesures pour lutter contre ce type de fraude sociale, tels que le renforcement des contrôles, la prévention, le croisement des données, le durcissement de l’attribution des allocations. La Belgique a ainsi réalisé l’économie de près de 25 milliards d’euros en 2012. Il lui demande si compte tenu de notre situation économique actuelle, il ne serait pas raisonnable d’imiter la politique de nos voisins qui se portent d’ailleurs beaucoup mieux que nous.

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Sur les risques de dérive impliqués par l’accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de dérive impliqués par l’accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans l’ensemble des actes chirurgicaux effectués en France. En effet, l’activité de chirurgie ambulatoire ne cesse de progresser sur le territoire national, passant ainsi entre 2007 et 2010 de 32,3 % à 37,7 % des interventions réalisées en France. Cependant, la chirurgie ambulatoire présente un défaut fondamental majeur : il dissocie le nombre d’actes réalisables du nombre de lits disponibles dans l’hôpital. Alors que jusqu’à présent le personnel médical était protégé de la surcharge de travail par la limite matérielle et rationnelle du nombre de lits par hôpital, il est évident que l’accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans les interventions réalisées en France ne peut que conduire à une surexploitation du personnel et du matériel médical, qui ne peut être que dommageable à la qualité des soins, voire même à la sécurité des patients. D’autre part, sans le frein du nombre de lits, le nombre d’actes médicaux réalisés ne peut qu’exploser à court terme. Avec cet accroissement du nombre d’actes, l’explosion des coûts ne peut qu’aggraver le déficit budgétaire de la sécurité sociale. Il lui demande comment elle compte préserver la qualité des soins dans les hôpitaux français et réduire les dépenses tout en favorisant la chirurgie ambulatoire.

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Sur la future expérimentation de la vente de médicaments à l’unité

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future expérimentation de la vente de médicaments à l’unité. Dans un souci de prévention et d’économie, le Gouvernement souhaite expérimenter, pendant trois ans, la vente de médicaments à l’unité afin de lutter contre ce que l’on appellerait communément un « gâchis » en ce qui concerne la délivrance excessive de médicaments. L’union des syndicats de pharmaciens d’officine s’est élevé contre cette initiative qui stigmatise les pharmaciens, « présentés comme des générateurs de gaspillage », pour reprendre les mots du président de l’USPO. À l’opposé, certains praticiens se sont montrés favorables à cette expérimentation. Toutefois, il semblerait que l’Angleterre soit en train d’abandonner le système que le Gouvernement souhaiterait expérimenter. Il lui demande si des études comparatives, avec les autres pays européens, ont été menées concernant cette expérimentation de vente de médicaments à l’unité et si oui, de nous communiquer les résultats de celles-ci.
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Sur certaines exportations de cacao

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les conséquences pathologiques de certaines exportations de cacao. Selon certaines études les fèves de cacao sont susceptibles de concentrer du plomb aux effets très nocifs pour la santé du consommateur. Les fèves de cacao d’origine nigériennes seraient particulièrement riches en ce métal toxique. Il lui demande donc si des études sont faites sur la teneur en plomb des fèves importées et quelles mesures seront prises pour éviter des intoxications.

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Sur l’augmentation du trafic de drogues d’Afghanistan

AfghanistanM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’augmentation du trafic de drogues originaires d’Afghanistan. Selon un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié en avril dernier, la culture du pavot, d’où est extrait l’opium, a crû pour la troisième année consécutive. Avec 90 % des besoins mondiaux, l’Afghanistan est le premier pays producteur. Or la recette de la vente de stupéfiants permet de financer des organisations terroristes et extrémistes qui menacent la sécurité de l’Europe. Bien qu’interdite, la culture du pavot s’étend et n’est pas toujours combattu par les talibans, c’est souvent même le contraire. De ce fait, l’Europe Continuer la lecture