Sur les atteintes aux droits fondamentaux des opposants au mariage pour tous

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels, l’usage de la garde à vue, et la proportionnalité des peines requises à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre de la mobilisation populaire contre la réforme du mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de témoins ou d’avocats se sont émus du non-respect des droits fondamentaux et individuels par les forces de police et de justice. Il est notable, d’une part, que de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en particulier lors d’une manifestation spontanée qui a eu lieu à proximité du lycée Buffon à Paris, le 27 mai 2013. Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une personne aveugle, ont été privés de leur liberté et conduits dans un commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer un contrôle d’identité qui aurait pu avoir lieu sur place. Il s’agit d’une claire entrave à la liberté de circulation et d’expression dans l’espace public. Il est clair qu’une personne aveugle ou Continuer la lecture

Contre la repentance et la victimisation

assemblee repentenceM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réclamations financières formulées par certaines coteries et fondées sur la repentance coloniale de la France. Le 10 mai 2013, le Conseil représentatif des associations noires a porté plainte contre la Caisse nationale des dépôts et consignations, accusée d’avoir profité de l’esclavage. Cette course à la repentance constitue Continuer la lecture

Contre la résiliation abusive des contrats d’assurance par les assureurs

assemblee assuranceM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problématiques liées aux résiliations des contrats d’assurance véhicules ou domicile par les assureurs. En effet, les assurances peuvent aisément résilier les contrats les liants avec leurs affiliés sous prétexte qu’elles sont « personnes à risque » les laissant parfois dans des situations d’insécurité juridique grave. En effet, ayant subi un affaissement de leur fondation suite à vagues de chaleurs et de froid successif, un assureur peut résilier le contrat d’assurance le liant avec son affilié avant même que la commission préfectorale étudie le risque de catastrophe Continuer la lecture

Sur le nom respect des principes de procédure à l’égard des opposants au mariage pour tous

assemblee procédureProcédure : M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le non-respect des droits des soixante-sept personnes que le parquet a placées en garde à vue lundi 15 avril 2013. Ceux-ci ont été interpellés à 00h50. Arrivés au commissariat de la police du rail vers 1h50, ils n’ont reçu leur notification de garde à vue que vers 4h, soit plus de trois heures après leur interpellation. De plus, certains ont constaté que leur avocat n’a reçu de convocation que plusieurs heures après leur mise en examen, alors que le délai est normalement d’une heure. La police a également contraint plusieurs personnes à passer en audition sans la présence d’un avocat, et sans avoir pu en consulter un au préalable, comme cela est prévu par la loi et Continuer la lecture

Sur la gestion de l’instruction du scandale de l’amiante par le gouvernement

Jacques Bompard amianteM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’instruction judiciaire relative aux problèmes de santé publique provoqués par l’amiante. En charge de l’instruction des dossiers de l’amiante, la juge a été déchargée de ses fonctions, au prétexte de la limite de dix ans pour l’exercice de la fonction de juge d’instruction au sein d’une même juridiction, fixée par la loi organique du 25 juin 2001. Or cette loi n’est pas rétroactive et, dès lors, elle ne saurait s’appliquer à la magistrate, puisque, sur le fond, ni son affectation ni sa mission n’ont changé. Elle a été saisie par de nombreuses associations des victimes de l’amiante, tels l’association nationale de défense des victimes de l’amiante et le syndicat CGT-Isover d’Orange. Les associations de victimes ont exprimé de fortes inquiétudes concernant l’opportunité d’une telle décharge, alors qu’elle risque d’influer sur le cours d’affaires dont les retombées politiques sont considérables. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour assurer l’exercice de la justice dans ce dossier et rassurer les victimes et familles de victimes qui craignent une manoeuvre purement politique.

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Contre la loi d’amnistie en faveur des syndicalistes ayant commis des dégradations

bompard amnistieM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote, par le Sénat, le 27 février 2013, d’une loi d’amnistie en faveur des syndicalistes ayant commis de nombreuses exactions, dégradations et violences lors de différents mouvements sociaux. Les conséquences de ce vote ne se sont pas fait attendre, puisque c’est en réalité une loi d’impunité, qui a été votée : les manifestations suivantes ont été particulièrement violentes. Cette loi d’amnistie institue la plus grande licence. Elle assure aux syndicalistes et aux agitateurs qui perturbent la marche économique du pays une totale impunité pour commettre des délits. Il lui demande si elle entend encourager l’adoption de cette loi qui déconsidère le travail des forces de l’ordre et nuira à la paix sociale dans notre pays.

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Pour l’exécution des jugements condamnants les infractions au Code de l’urbanisme

bompard Code de l'urbanismeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le Premier ministre sur les modalités d’exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l’urbanisme. Les communes sont confrontées à de nombreuses infractions au code de l’urbanisme dont certaines se caractérisent par des constructions ou des occupations illégales de terrains, opérées sans autorisation d’urbanisme, très souvent dans des zones protégées, agricoles ou comportant des risques naturels importants. Les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires assermentés sont quelquefois suivis par des jugements de condamnation de la part des tribunaux correctionnels. Condamnations qui conduisent, dans certains cas, à l’obligation de démolir les constructions Continuer la lecture

La condition féminine dans les zones de non-droit

M. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de Créteil du 11 octobre 2012. Entre 1999 et 2001, des viols répétitifs ont eu lieu sur des jeunes femmes mineures dans une cité de Fontenay-sous-Bois. Pour ces faits, le tribunal a décidé d’acquitter dix hommes poursuivis pour des viols collectifs et condamné quatre autres à des peines allant de trois ans avec sursis à un an de prison ferme. Les sentiments d’injustice et de honte partagés par les victimes témoignent du laxisme de la justice en matière de sanctions pénales et également du sentiment d’impunité qui sévit parmi les criminels multirécidivistes dans les banlieues difficiles. À l’heure où le Continuer la lecture

Contre les zones de non-droit

M. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de Créteil du 11 octobre 2012. Entre 1999 et 2001, des viols répétitifs ont eu lieu sur des jeunes femmes mineures dans une cité de Fontenay-sous-Bois. Pour ces faits, le tribunal a décidé d’acquitter dix hommes poursuivis pour des viols collectifs et condamné quatre autres à des peines allant de trois ans avec sursis à un an de prison ferme. Les sentiments d’injustice et de honte partagés par les victimes témoignent du laxisme de la justice en matière de sanctions pénales et également du sentiment d’impunité qui sévit parmi les criminels multirécidivistes dans les banlieues difficiles. À l’heure où le porte-parole du Gouvernement lance un programme « anti-sexisme » en maternelle, il lui demande de prendre conscience de la réalité des relations hommes-femmes dans nos cités. Le machisme n’est pas la cause première de ces comportements scandaleux puisque que, dans certains quartiers, la femme est culturellement dévalorisée, voire méprisée.

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Contre le racisme anti-blanc

M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’augmentation du nombre d’actes à caractère raciste. L’institut de sondage TNS-Sofres a réalisé une enquête d’opinion le 27 septembre 2012 selon laquelle 56 % des Français pensent que « le racisme anti-blanc existe bien dans les quartiers des grandes villes ». Afin de comprendre ce phénomène qui touche les Français, il serait utile de connaître les données exactes concernant les actes à caractère raciste et plus particulièrement concernant le racisme anti-blanc. Il souhaiterait qu’elle communique le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme pour les cinq dernières années ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme anti-blanc.

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