Pour la déchéance de nationalité des terroristes

déchéanceM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le traitement pénal des terroristes. Les forces de l’ordre viennent d’arrêter six personnes. L’une d’elle a déjà été condamnée pour des faits similaires en 2004 à 6 ans de prison ferme pour un projet d’attentat sur les marchés de Noël qui, de toute évidence, aurait tué des enfants avec leurs parents. Il est regrettable qu’une condamnation pour terrorisme n’entraîne pas la déchéance de la nationalité française et l’expulsion vers le pays d’origine en fin de peine. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour que la France puisse lutter efficacement contre la récidive en matière de terrorisme.

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Contre la justice à 2 vitesses

justiceM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deux poids deux mesures de la justice. Pour les émeutiers du Trocadéro ou les voyous qui attaquent le RER D, les juges furent d’une grande clémence et les coupables relâchés immédiatement. Dimanche 16 juin 2013, un jeune a participé à la Manif pour tous qui accueillait François Hollande devant le siège de M6. Après la dispersion de la manifestation, il a remonté paisiblement avec des amis les Champs-Élysées. Sans aucune sommation, il a été arrêté avec violence par les forces de l’ordre, puis roué de coups avant d’avoir les pieds et les mains ligotés. Gardé à vue durant 48 heures dans des conditions indignes d’un État de droit, il a été transféré au dépôt du palais de justice de Paris. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné à quatre mois de prison dont deux mois fermes. Il a été immédiatement incarcéré à Fleury-Mérogis. Le caractère scandaleux de cette condamnation est renforcé par le « deux poids, deux mesures » exercé par la justice. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour rétablir l’injustice commise à l’encontre de ce jeune.

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Sur la suite de l’instruction de la Fraude à l’URSSAF dans le Nord

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries à l’URSSAF. Selon l’OCDE, les fraudes sociales atteindraient, pour l’année 2012, 4 milliards d’euros. En avril 2013, trois hommes vivant dans le nord de la France ont été mis en examen pour participation à un réseau qui aurait escroqué 18 millions d’euros à l’URSSAF en 24 mois. Les fonds auraient été ensuite blanchis au Pakistan. Il lui demande si les personnes mises en examen ont été relâchées ou placées en détention préventive, si les fonds détournés puis placés au Pakistan ont été restitués aux organismes sociaux français et quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre ces réseaux d’escroquerie à grande Continuer la lecture

Pour la protection de l’indépendance de la justice à l’égard du gouvernement

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements à l’encontre des magistrats. Les magistrats se sont vu imposer un séminaire sur les « violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle ». Cette pression exercée par l’État sur la magistrature pose un problème sur l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs. L’indépendance de la justice est mise à mal par le Gouvernement au service d’idéologies utopistes qui sont mises en avant par des coteries ultra-minoritaires. L’ordre constitutionnel exige la séparation des pouvoirs comme garantie de la liberté. Il lui demande de veiller à protéger l’indépendance de la justice. Continuer la lecture

Pour l’amélioration de la conciliation judiciaire

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs à la conciliation judiciaire. Régie par les articles 830 à 835 du nouveau code de procédure civile, la conciliation judiciaire souffre de certaines carences dans la pratique. En effet, selon les litiges, la saisine du conciliateur judiciaire par le demandeur peut entraîner une aggravation de la situation. Les troubles du voisinage en offrent une parfaite illustration. Lorsqu’un demandeur saisit le conciliateur judiciaire concernant des troubles anormaux du voisinage, aucune disposition n’oblige le conciliateur à préserver l’anonymat du demandeur. Dès lors, les rapports peuvent s’empirer et empêcher le bon déroulement de la Continuer la lecture

Sur la garde des enfants lors des divorces

assembleeM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde des enfants lors des divorces. L’égalité homme-femme pratiquée jusqu’à l’absurde par le Gouvernement sur différents dossiers tels que le mariage ou les listes électorales met en relief une grande anomalie en ce qui concerne la pratique de cette égalité en matière de garde d’enfant lors de divorce de couples hétérosexuels. Aujourd’hui, la garde des enfants lors de divorce est octroyée à 80 % à l’épouse et même le droit de visite du père n’est pas sans poser de problème. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour installer une égalité aussi rigoureuse que pour l’élection des futurs conseillers généraux.

Sur la suppression des peines planchers

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’éventuelle suppression des peines-planchers. Le débat est axé sur la responsabilité de la société qui n’a pas su donner un cadre cohérent au délinquant et par conséquent a entraîné un échec social. Le premier facteur de socialisation et d’intégration est le travail. Or la politique de traitement social du chômage en France permet de recevoir des indemnités mais pas de trouver du travail. Ainsi nombre de crimes voire d’assassinats sont les résultats de peines-planchers non appliquées. Le cas d’un justiciable âgé de trente ans, 1,80 m, 90 kg, comparaît devant le tribunal correctionnel de Toulon. Connu des services de polices et de la justice pour vol, trafic de drogue et violence, il est condamné et retrouve la liberté en septembre 2011. Au printemps 2012, il comparaît pour avoir Continuer la lecture

Pour la réintroduction du travail obligatoire dans l’éventail des sanctions pénales

assembleeM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prospective sécuritaire et plus particulièrement sur les perspectives d’aménagement des sanctions carcérales afin de les rendre plus efficaces et profitables pour le détenu et la société. Les 82 000 peines de prison non exécutées donnent aux personnes concernées par ces condamnations un sentiment d’impunité dont découle directement un risque aggravé de récidive. La prison elle-même devient une école du crime. Cette situation est naturellement insatisfaisante, tant sur le plan des principes que sur les plans financier ou pratique. La réintroduction du travail obligatoire dans l’éventail des sanctions pénales serait une solution d’avenir. C’est Continuer la lecture

Sur le développement spectaculaire de certaines formes de délinquance

assembleeM. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement spectaculaire de certaines formes de délinquance, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : cambriolages sur une échelle quasi-industrielle, train stoppé et attaqué par des bandes, agressions sexuelles dans des caves de cité… Au regard de ces faits, les Français comprennent mal que le Gouvernement prétende réformer la politique pénale de l’État, dans le seul but d’améliorer le sort des délinquants. Ainsi, il serait à l’étude de supprimer certaines peines de prison, la rétention de sureté, les peines planchers, ou le tribunal correctionnel spécialisé pour les 16-18 ans. Le Gouvernement envisagerait également de ne plus Continuer la lecture

Sur la disproportion des mesures à l’égard des opposants au mariage pour tous

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels, l’usage de la garde à vue, et la proportionnalité des peines requises à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre de la mobilisation populaire contre la réforme du mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de témoins ou d’avocats se sont émus du non-respect des droits individuels par les forces de police et de justice. Il est notable, d’une part, que de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en particulier lors d’une manifestation spontanée qui a eu lieu à proximité du lycée Buffon à Paris, le 27 mai 2013. Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une personne aveugle, ont été privés de leur liberté et conduits dans un commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer un Continuer la lecture