Sur les attaques de plus en plus violentes dont sont victimes les bijoutiers

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques de plus en plus violentes dont sont victimes les bijoutiers à Paris et ailleurs. Partout, les voyous font part d’une grande violence, et attaquent souvent en plein jour, en toute impunité. Ces gens méprisent ceux qu’ils agressent mais également les lois de la République. Face à cette violence, les commerçants cherchent légitimement à assurer eux-mêmes cette protection que la loi ne leur offre plus, avec parfois des bavures qui les mettent alors en position d’accusés. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour que notre pays reste un pays où les lois s’appliquent et pour que la défense des citoyens soit assurée.
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Sur la protection de l’identité des condamnés dans la presse

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de l’identité des condamnés dans la presse. Dans son édition du 29 janvier 2014, le Monde révèle l’identité de six jeunes personnes jugées à Paris suite à leur interpellation en marge de la manifestation organisée le 26 janvier par « jour de colère ». Aucun des autres journaux n’a révélé l’identité de ces jeunes, respectant ainsi une des règles les plus élémentaires de la déontologie journalistique. Il lui demande si elle pourrait faire instaurer une règle soit de publication systématique de l’intégralité de l’identité des condamnés dans les articles de presse, soit de non divulgation, afin d’éviter tout sentiment de deux poids deux mesures.
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Sur la corruption présente en France dans le Parlement et la justice

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur la corruption présente en France dans le Parlement et la justice. Le rapport Greco (Groupe d’États contre la corruption), même s’il salue les réformes faites suite à l’affaire Cahuzac, dénonce une corruption parlementaire et judiciaire en France. En ce qui concerne la corruption parlementaire, plusieurs axes de réformes sont proposés. Citons, la nécessité de déclarer et contrôler une déclaration de patrimoine pour chaque parlementaire, d’exercer une surveillance de la réserve parlementaire qui peut être détournée au profit des circonscriptions, voire des parlementaires eux-mêmes, de réprimer les abus des parlementaires français (qui sont à l’échelle européenne) trop nombreux. Enfin, concernant la corruption du parquet, on peut condamner la suprématie du ministère de la justice qui empêche l’indépendance du parquet vis-à-vis de la justice, les nominations des procureurs qui peuvent apparaître comme arbitraires, le manque de moyens de la Justice amène un jugement simplifié, voire laxiste particulièrement dans les Continuer la lecture

Sur l’évasion d’un violeur récidiviste qui a arraché son bracelet électronique

bracelet électroniqueM. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évasion d’un violeur récidiviste qui a arraché son bracelet électronique. Qualifié de «dangereux» par les services de police, Jean-Luc M. avait été condamné en 1991, ainsi qu’en 2001 pour viol sur mineur sous la menace d’une arme. Ce qui lui valut une peine de 20 ans de prison, assortie d’une peine de sûreté des deux tiers. Décidé en décembre 2013 par un juge d’application des peines dans le cadre d’un aménagement en fin de peine, l’installation d’un bracelet électronique devait lui permettre de se réinsérer progressivement. Il avait ainsi retrouvé un emploi et avait des heures autorisées de sorties. Alors que la réforme de la justice, et la mise en Continuer la lecture

Sur les études du Coneil de l’Europe relatives aux peines de substitution

peines de substitutionM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux études du Conseil de l’Europe relativement aux peines de substitution. Les chiffres de 2011 et 2012 établissent qu’en Europe le taux de détention moyen est de 150 détenus pour 100 000 habitants. La France est très en-dessous de cette moyenne avec 117 détenus pour 100 000 habitants alors que le Royaume-uni et l’Espagne ont un taux de 152,1 et 149,7 pour 100 000. La France est ainsi en 29e position, un des pays d’Europe ayant le moins de détenus. En retranchant à ce chiffre le nombre de bracelets électroniques, la France retombe alors au 33e rang, en bas de l’échelle. En revanche, la surpopulation carcérale est réelle et Continuer la lecture

Sur l’affaire du légionnaire poursuivi pour homicide involontaire

homicide involontaireM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaire du légionnaire qui, agressé gare du Nord par un dealer armé d’un couteau, a retourné son arme contre celui-ci et est désormais poursuivi pour homicide involontaire. Certes il n’est pas question de défendre ceux qui se feraient justice eux-mêmes, mais quand les forces de l’ordre sont absentes la loi reconnaît non seulement la nécessité de se défendre mais mieux condamne le citoyen qui assistant à une agression ne porte pas défense à l’agressé. Or, aujourd’hui, la non-assistance à personne en danger devient la règle. Cette agression du 2 Continuer la lecture

Sur le drame de Caluire

CaluireM. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame survenu le mardi 20 mai 2014 à Caluire où un détenu de 49 ans a tué son ex-femme de plusieurs coups de hache alors qu’il était en permission de sortie depuis la veille. L’individu était incarcéré à la prison de Corbas, dans le Rhône, pour des faits de violences ayant déjà concerné la victime. Une permission d’une semaine lui avait été accordée pour qu’il puisse se rendre à des entretiens d’embauche, sa sortie définitive de prison étant alors prévue pour le mois de juillet 2014. L’octroi de cette permission peut surprendre puisque l’individu aurait proféré des menaces à l’encontre de son ex-femme. Une ordonnance de protection aurait dû être mise en place. Une fois encore, le laxisme judiciaire met en danger la vie des citoyens. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire pour assurer la sécurité des citoyens face aux délinquants et aux criminels.
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sur les problèmes de récidive

récidiveM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de récidive. Le projet de loi de réforme pénale en préparation semble très soucieux de résoudre ces problèmes. Sur 500 000 délinquants condamnés, 40 % sont recondamnés dans les huit ans. Ce pourcentage est plus important chez les jeunes. L’une des causes de ce phénomène est à chercher du côté de l’éducation laxiste des parents et des difficultés pour les directeurs d’établissements scolaires à faire respecter leur autorité. Il lui demande donc si les Continuer la lecture

Sur l’affaire des « écoutes de l’Élysée »

écoutes de l'ÉlyséeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l’État des frais de justice afférents à l’affaire dite des « écoutes de l’Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l’administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l’a souligné le magazine Le Point (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de Continuer la lecture

Sur les tags contre la Basilique Montmartre

M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l’intérieur sur les tags dégradants qui ont été découverts mardi 18 mars 2014 à l’entrée de la basilique de Montmartre. Ces inscriptions haineuses, écrites en lettres capitales rouges, constituent une fois de plus une provocation à l’égard des catholiques français. Leur teneur ne laisse aucun doute quant au caractère anti-chrétien et anarchiste de cette provocation. On pouvait en effet lire : « Ni Dieu ni État », « Feu aux chapelles », « À bas toute autorité ». Cette profanation grave et spectaculaire par son ampleur n’est malheureusement pas un cas isolé. Ainsi, entre janvier et septembre 2013, il y a eu près de 70 actes de vandalisme perpétrés contre des lieux de culte chrétiens, soit deux cas par Continuer la lecture