Sur la justice des mineurs

mineursM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs causés par l’entêtement dogmatique des tenants de la « réponse éducative ». La justice des mineurs est aujourd’hui malade de son idéologie : le laxisme, qui conduit les enfants, toujours plus jeunes, coupable d’infractions, de délits ou de crimes à être considérés comme des victimes de la société. Cette inversion est insupportable. Alors qu’il faudrait plus de rapidité et de fermeté dans la sanction, ainsi que le développement d’une aide juridique et psychologique aux mineurs vraiment victimes, les juges pour enfants se trouvent en situation de sous-effectifs, ce qui a pour effet Lire la suite

Sur l’affaire dite du trafic de bébés roms

bébés romsM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision de justice rendue le 8 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille dans l’affaire dite du trafic de bébés roms. Dans cette affaire, un couple était accusé d’avoir acheté des bébés à leurs mères avant même leur naissance, grâce à l’appui d’intermédiaires. Le Président du tribunal avait à juste titre qualifié ce dossier « de commerce d’êtres humains ». L’Organisation internationale contre l’esclavage moderne (Oicem), partie civile, dénonce quant à elle un commerce objectivement esclavagiste : « Les conditions de vie des parents vendeurs et des intermédiaires, la détresse des parents acheteurs ne doivent pas faire perdre de vue le cœur de cette affaire : des enfants sont devenus objets d’un système marchand ». Compte tenu de la similitude de cette affaire avec tous les cas de recours aux mères porteuses hors de nos frontières qui se multiplient en France, et ce grâce à l’absence d’actes concrets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques esclavagistes, il lui demande si elle compte prendre les dispositions législatives qui s’imposent contre les entreprises intermédiaires dans le commerce d’êtres humains qu’est la gestation pour autrui. Ces entreprises ont en effet pignon sur rue : organisant des conférences dans des hôtels parisiens, leurs coordonnées apparaissent dès qu’une recherche type « gestation pour autrui » est faite sur un moteur de recherche Internet classique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement a commencé à mettre en place depuis six mois pour se mettre en conformité avec les déclarations de plusieurs de ses membres dont le Premier ministre qui affirmait le 3 octobre dernier qu’il s’engageait à « promouvoir une initiative internationale sur la GPA ».

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Sur l’altération de la justice pénale en France

assembleeM. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’altération de la justice pénale en France. La justice est due à la société. Or elle n’est pas rendue de façon efficace. La France a incarcéré 66 270 personnes pour 57 841 places opérationnelles au 1er janvier 2015, selon la direction de l’administration pénitentiaire. Ce manque de place est préjudiciable à la justice. La surpopulation carcérale est réelle : environ 8 500 détenus sont emprisonnés en dehors du cadre des places opérationnelles et Pierre-Victor Tournier, démographe du champ pénal, estime que 1 072 détenus dorment sur un matelas posé à même le sol au 1er mai 2015. Cette surpopulation implique des conditions impropres à une surveillance attentive et à l’anéantissement de réseaux criminels qui se perpétuent dans les prisons. Par ailleurs le manque de place impose Lire la suite

Sur certains criminels mineurs

criminels mineursM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion de certains criminels mineurs. Fin 2013 puis début 2014, un mineur de 17 ans est mis en examen pour le meurtre de deux personnes âgées, un homme et une femme qui ont été violés avant d’être assassinés dans des conditions atroces. En janvier 2014, Micheline, 77 ans, est violée par le même individu. De fin 2013 à janvier 2014, ce jeune homme était logé à l’hôtel sous surveillance. L’expert psychiatrique affirme : « j’ai rarement rencontré quelqu’un d’aussi dangereux ». Effectivement, trois viols et deux meurtres à 17 ans c’est à remarquer. Il lui demande comment concilier le non-emprisonnement et la sécurité qui est due à l’ensemble des citoyens respectueux de la loi.

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Sur le projet de réforme de la profession d’avocat

profession d'avocatM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession d’avocat, contenu dans le projet de réforme des professions réglementées. Cette réforme comporte des problèmes de fond et de forme. Sur la forme, il est surprenant que l’interlocuteur du Conseil national des Barreaux, représentant l’ordre des avocats soit le ministère de l’économie et non les services de la chancellerie. Cette forme de dialogue présage d’ores et déjà de la vision mercantile de cette réforme. Sur le fond, un certain nombre de modifications seraient terribles tant pour la profession que pour les justiciables, notamment du fait de la réforme probable de la postulation. Enfin, le projet comporterait la création d’un avocat d’entreprises comprenant ainsi les assurances, banques, etc. Comme se le demandent avec justesse les avocats : « pensez-vous qu’un avocat d’entreprise dénoncera son employeur à TRACFIN ? ». Il lui demande donc de renoncer à cette réforme qui constitue une menace tant pour la sécurité déontologique des auxiliaires et professionnels du droit que pour la sécurité juridique des justiciables.

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Sur la demande des notaires d’augmenter leurs effectifs de 10 %

notairesM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des notaires d’augmenter leurs effectifs de 10 % en formant 1 000 nouveaux confrères. Alors qu’il est reproché aux notaires un nantissement injustifié, cette proposition va à l’encontre de l’image fausse d’une corporation jalouse de ses prérogatives. Au contraire, cette profession assure la sécurité juridique et l’authenticité des actes délivrés. Or les notaires vont être très affaiblis par la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. En effet, en prévoyant de généraliser l’ouverture aux capitaux pour l’exercice des professions libérales, les notaires perdent le monopole qu’ils avaient en contrepartie d’un lourd endettement pour bénéficier de l’octroi d’une charge d’officier public. Par conséquent, ouvrir la profession en formant un millier de jeunes notaires serait une meilleure solution pour concurrencer cette activité, plutôt que de laisser les plus gros capitaux investir dans un secteur qui est caractérisé par l’exercice d’une délégation de puissance publique. De plus, une telle mesure serait bénéfique à la lutte contre le chômage des jeunes que prétend mener le gouvernement. Enfin, la proposition des notaires mériterait d’être étudiée tout simplement pour des raisons budgétaires liées au coût de la mise en œuvre de la réforme des Lire la suite

Sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées

déréglementationM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées. En effet, l’une des mesures phares de la réforme annoncée serait d’ouvrir les capitaux des professions réglementées à des puissances financières privées. Ce faisant, le risque de dérives et de collusions ou d’influence sur les professions jadis réglementées serait bien plus grand qu’à l’heure actuelle. En effet, la réglementation actuelle des professions libérales protège certes ces secteurs de la concurrence, mais elle assure essentiellement l’équilibre quantitatif et la déontologie au sein de ces professions par une subordination à une autorité ministérielle qui prévoit un code de conduite, des quotas et autres conditions d’accès aux professions. Alors que les défenseurs de la réforme des professions réglementées ne craignent pas de mentir aux Français en leur promettant une hausse de leur pouvoir d’achat, il est nécessaire de souligner le fort risque d’insécurité juridique qu’engendrerait une telle réforme. En effet, à Lire la suite

Sur la transmission des rapports d’expertise en contentieux administratif

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d’expertise lors de procédures administratives contentieuses. Il a ainsi été alerté par un concitoyen qui n’avait toujours pas reçu le rapport définitif d’expertise relatif à une infection nosocomiale que le concitoyen a contracté lors d’une opération chirurgicale. Pourtant, ce rapport définitif a bien été déposé par l’expert au greffe du tribunal administratif compétent au cours du mois de juin 2012. À ce jour, et après multiples alertes auprès du tribunal, ledit rapport n’a toujours pas été transmis aux parties. Il lui demande donc ce que l’administré doit faire pour obtenir ce rapport capital dont la non-transmission empêche la mise en place d’une date d’audience pour évaluer et éventuellement réparer son préjudice.

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Sur les délai de jugement en contentieux administratif

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions relatives aux éventuelles lenteurs que peut rencontrer un justiciable face à la justice administrative. En effet, si la justice administrative a grandement réduit ses délais de jugement, certains litiges continuent de prendre beaucoup de temps pour être jugés. Il attire ainsi son attention sur une procédure engagée par une personne ayant contracté une maladie nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale en milieu hospitalier qui dure depuis plus de dix ans. Il lui demande donc si la lenteur de ce délai ne serait également pas la résultante d’un manque de moyens et de personnel dans les tribunaux administratifs.

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Sur la différence d’attitude des réquisitions touchant les Femens et les Hommens.

assembleeM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence d’attitude des réquisitions touchant les Femens et les Hommens. Le 12 février 2013 les activistes du groupuscule Femen se sont introduites dans Notre dame de Paris pour une action visant à se dénuder devant les fidèles et les touristes, dégrader les cloches de la cathédrale à l’aide de marteaux et hurler des propos insanes contre la religion. Bilan : une cloche endommagée et des ITT pour les surveillants. La peine requise contre ces activistes violentes est de 1 500 euros d’amendes sur les 7 176 euros de dégâts produits sur la cloche, et 250, 300 et 500 euros avec sursis pour les violences commises sur les agents de sécurité. 15 jours plus tôt, le même parquet de Paris a poursuivi 4 membres du groupuscule Hommen qui sont intervenus à Roland Garros en 2013 sans aucune violences ni dégradations. Il ne fait manifestement pas bon être opposé à la loi Taubira en France en 2014, en effet le procureur a requis contre ces jeunes une peine allant de 6 à 18 mois de prison avec sursis et 6 mois fermes pour l’un deux. Un terrain de tennis est-il plus sacré qu’une cathédrale ? Quand l’égalité devant la loi n’est plus assurée, le régime tend vers la dictature. Il lui demande si la justice impartiale de ce pays va continuer longtemps à pratiquer le deux poids deux mesures contre les militants qui pensent différemment de son idéologie.

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