L’assiette de l’ISF

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, l’article 885 I du code général des impôts dispose que «les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.» Le deuxième alinéa dudit article précise que «Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.» Cette exonération est devenue au fil des années une véritable niche fiscale, de nombreux contribuables choisissant délibérément de diminuer Continuer la lecture

Contre l’augmentation du forfait social

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation du forfait social à la suite de l’adoption de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. À compter du 1er août 2012, le taux du forfait social à la charge des entreprises sur la participation, l’intéressement et l’abondement aux plans d’épargne salariale est porté par la loi de finances rectificative pour 2012 de 8 % à 20 %. Ce taux avait déjà été augmenté de 6 % à 8 % au 1er janvier 2012, alors qu’il n’était que de 2 % en 2009. Selon le service statistique du ministère de l’emploi, ce sont 8,8 millions de salariés du secteur privé qui bénéficient chaque année d’une prime salariale. La participation et Continuer la lecture

Contre l’abandon du projet de la Maison de l’Histoire de France

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’abandon du projet d’une Maison de l’Histoire de France. Cette annonce a été faite lors d’une interview donnée le 24 août 2012 à France Inter. Madame la Ministre a expliqué cet abandon en affirmant qu’il s’agissait « d’un projet extrêmement couteux et un petit peu contestable idéologiquement ». Si le premier argument, celui du coût, peut être entendu dans une perspective d’économie budgétaire, le second appelle un éclaircissement. Il souhaiterait savoir ce qu’entend la ministre quand elle utilise l’adverbe « idéologiquement ». Par ailleurs, il lui demande si, lorsqu’elle évoque une histoire de France «contestable », elle désigne notre Continuer la lecture

Pour le financement de l’exposition Albert Camus par l’Etat

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa décision de ne pas financer l’exposition consacrée à Albert Camus par la ville d’Aix-en-Provence, dans le cadre de « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Cette décision découle du remplacement à la tête de cette exposition de M. Benjamin Stora par M. Michel Onfray. Dans un entretien donné le 13 août 2012 au journal Libération, Mme la ministre explique en ces termes sa position : « La vraie belle exposition Camus aurait été l’éclairage de Benjamin Stora, qui est à la fois un admirateur de Camus et le meilleur spécialiste de la guerre d’Algérie ». Ces propos semblent établir que le Gouvernement se fixe comme critère de Continuer la lecture

Pour la création d’un droit au travail minimum

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du redressement productif sur la création d’emplois, création vitale pour la survie économique de notre pays. Loin de toute polémique, il constate que la situation en France est extrêmement préoccupante. Officiellement 3 millions de chômeurs, voire 4,4 millions si l’on compte les demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite. La tâche de l’État est énorme. Face à ce dossier, la conjoncture est mauvaise, la pire que nous connaissions depuis 20 ans. Ne faisant aucunement l’éloge du régime chinois, force est de constater que lorsque l’on visite la Chine, le travail est généralisé. Les magasins sont souvent ouverts 7 jours sur 7, de 8 heures jusqu’à parfois 23 heures, et l’activité industrieuse est la règle, Continuer la lecture

Contre la délocalisation des centres d’appels d’Ile de France vers le Maroc

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du redressement productif sur la décision du conseil régional d’Île-de-France de délocaliser un centre d’appel au Maroc. Il ne peut s’empêcher de s’étonner des contradictions du Gouvernement en particulier et de la majorité socialiste plus généralement, concernant ce dossier. En effet, l’attribution d’un marché public de la région Île-de-France à un pays extra européen, a suscité une vive polémique. Polémique dans laquelle, comme sa fonction l’exige, M. le ministre du redressement productif a tenté, d’influencer ce dossier pour que les emplois concernés restent en France, puisque l’État et le Gouvernement n’existent que pour protéger les intérêts de notre pays et de nos compatriotes. Dans le même Continuer la lecture

Contre la commercialisation des OGM

M. Jacques Bompard appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’importation de maïs cultivés à partir d’OGM. Le résultat d’une étude de l’université de Caen vient d’être rendu public. Ses conclusions montrent que l’ingestion de maïs cultivé à partir d’OGM provoque chez les sujets de laboratoire une surmortalité pouvant aller jusqu’à 70 %. Cette étude menée sur deux années confirme l’urgence qu’il y a pour les pouvoirs publics à interdire, en vertu du principe de précaution, la production et l’importation des OGM. Il lui demande d’agir auprès de l’Union européenne afin que soit interdit ce type d’importation qui sert notamment à l’alimentation du bétail. À défaut de réaction de l’Union Continuer la lecture

Contre l’impunité des criminels

M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l’intérieur sur le fait que tant la population civile que les représentants des forces de l’ordre sont de plus en plus la cible d’attaques dont la violence ne cesse de s’exacerber. En effet, depuis plusieurs dizaines d’années, une philosophie de l’impunité se développe avec constance, laissant croire à une infime partie de la population qu’elle aurait, sinon plus de droits que les autres, au moins celui de pouvoir échapper à la justice. Ainsi, entre autres, le dimanche 22 juillet 2012, un chauffard a tué une mère et sa fille. Ce voyou, multirécidiviste, qui circulait dans une BMW louée, a projeté ses victimes à plus de trente mètres. Ayant été rattrapé par la police après avoir pris la fuite, il se plaint, bien évidemment, de violence Continuer la lecture

Sur la compétence interdépartementale du préfet dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-1563

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la compétence interdépartementale du préfet dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement sur l’arrêté préfectoral n° 2012128-0004 en date du 7 mai 2012 et publié au recueil des actes administratifs du 31 mai 2012. En effet, dans cet arrêté, Monsieur le préfet de la Drôme, procédant à l’élaboration du schéma de coopération intercommunale (SDCI) de son département, a entériné la fusion de syndicats intercommunaux relatifs au cours d’eau de l’Aygues. Or, bien que les syndicats fusionnés appartiennent à trois départements Continuer la lecture

L’amélioration de la sécurité des forces de l’ordre

assemblee question écrite

Assemblée nationale

M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’exercice et de sécurité de leurs missions par les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L’assassinat de deux gendarmes à Collobrières le 17 juin 2012, pose, en effet, le problème de l’usage préventif par les forces de l’ordre d’armes et de matériel de neutralisation lorsque celles-ci sont confrontées à un comportement violent ou inquiétant de la part d’une personne ou d’un groupe de personnes. Dans un contexte aussi difficile qu’inquiétant, quelle réponse législative ou réglementaire le Gouvernement entend-il apporter afin de protéger la vie et l’intégrité physique et la sécurité des membres des forces de l’ordre et permettre le respect de l’ordre public.

Cliquez ici pour lire la question sur le site de l’Assemblée.