Sur le vandalisme en Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-DenisM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le vandalisme en Seine-Saint-Denis. La canicule de la première semaine de juillet en France n’a pas suscité une surmortalité mais une hausse du vandalisme. En effet en Seine-Saint-Denis 300 bouches à incendie ont été vandalisées et à La Rocamarie (69) les bornes à incendie ont servi à remplir des piscines et à doucher les passants. Ces actes entraînent une mise en danger de la population locale en cas du besoin utile de ces dispositifs. Les forces de l’ordre ont dû avoir recours au gaz lacrymogène devant le refus de coopération des vandales. Cela ne fait que contribuer au sentiment d’insécurité que 81 % des Français jugent avoir augmenté depuis 10 ans. Il attire son attention sur le problème du vandalisme et de l’insécurité croissants et lui demande de prendre les mesures nécessaires aux sanctions des délinquants.

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Sur les problèmes du RSI

RSIM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les problèmes engendrés par le RSI. La très mauvaise gestion du régime social des indépendants est reconnue par le Premier ministre. Le RSI lui-même déclare être « déterminé à améliorer la qualité de services offerte » aux quelque 6 millions de mécontents. La Cour des comptes met en garde contre cette « catastrophe industrielle » qui peut aller jusqu’à la demande de paiements démesurés plusieurs années après l’arrêt de l’activité professionnelle. La distinction volontairement floue entre sécurité sociale et mutuelle est faite en sorte que les Continuer la lecture

Sur la réussite de la France en matière de chômage

chômageM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réussite de la France en matière de chômage. Alors que celui-ci régresse partout avec même le plein emploi aux USA, Royaume-Uni et Allemagne, la France stagne avec 5,64 millions de chômeurs en tête de tous les pays développés. La reprise mondiale se traduit partout en création d’emplois véritables, crées par les entreprises : 2,95 millions aux USA lors des cinq dernières années, 700 000 en Espagne en 2014, 1,8 million au Royaume-Uni en 5 ans et en Allemagne 4,3 millions de poste de travail. En France en 2014 300 000 emplois ont été détruits et 642 000 chômeurs créés, c’est imbattable. Les recettes de la création d’emplois sont connues : faire l’inverse de ce que nous faisons. carte de france Les autres pays développés sont pragmatiques, le Gouvernement est fier de son dogmatisme et aussi il faut bien le dire on ne change pas une recette qui ruine aussi brillamment. Il lui demande s’il n’est vraiment pas inquiet en ce qui concerne le chômage dans notre pays.

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Sur la confusion juridique provoquée par la circulaire en date du 25 janvier 2013

25 janvier 2013M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la confusion juridique provoquée par la circulaire en date du 25 janvier 2013 et l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014. L’un des principes phares de l’ordre public français, qui considère que la marchandisation de la femme et l’achat d’enfants sont des pratiques intolérables, est gravement remis en cause par ces deux décisions. En effet toutes deux ont pour conséquence d’imposer à la France de reconnaître les effets d’une gestation ou procréation par autrui faite à l’étranger et incarnent ainsi l’exemple parfait de l’incitation à contourner frauduleusement la loi. Elles posent également une grave question éthique : le corps d’une femme peut-il être loué, un futur enfant acheté, dès lors que cet acte marchand se déroule hors de notre territoire ? La Cour de cassation avait pourtant à de multiples reprises exprimé son refus d’avaliser cette circulaire. L’intérêt supérieur des futurs enfants potentiels victimes de cette marchandisation est en jeu : se réfugier derrière l’intérêt supérieur d’un enfant en particulier qui a déjà fait les frais de l’égoïsme de ces parents d’intention ne fera qu’aggraver l’accélération du recours à cette pratique. Il lui demande si elle compte mettre en place une véritable politique préventive pour rectifier ce tir bien maladroit afin de condamner le recours à une mère porteuse et ses effets sur le territoire français.

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Sur le recours de certains citoyens français à une mère porteuse

mère porteuseM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours de certains citoyens français à une mère porteuse. Le Défenseur des droits a en effet publiquement alerté la garde des sceaux sur les dérives de sites internet entremetteurs en infraction à l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal : aucune condamnation n’a été observée à ce jour. Pire, la Cour européenne des droits de l’Homme a imposé à la France en juin 2014 de reconnaître les effets de cette pratique lorsqu’elle est réalisée à l’étranger. Le Gouvernement n’a pas fait appel de cette décision, acceptant ainsi que le droit d’un autre pays, même ami, lui impose sa législation éminemment critiquable pour les droits des femmes. Il est alors à craindre un accroissement des achats d’enfants, et donc une marchandisation de la femme, de la part de Français qui sont incités à contourner la loi, comme l’indiquait encore la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2014. Enfin, la Conférence de La Haye se réunit en ce moment même pour discuter de la légalisation de ce procédé, ce qui a suscité à juste titre l’émoi de plusieurs associations dans une tribune publiée le 24 mars 2015 dans le journal Libération. Malgré ces nombreux signes d’une expansion d’un tourisme procréatif contraire aux droits de l’Homme, le Gouvernement n’a toujours pas indiqué comment il comptait renforcer la répression contre cette pratique indigne. Plusieurs propositions de lois ont pour objet aujourd’hui de reprendre un combat que le Gouvernement ne mène pas en dépit de ses déclarations d’intentions, en érigeant en délit spécial le recours à une mère porteuse. En effet, la « protection » affichée de quelques enfants victimes de cette pratique ne doit pas amener à écarter l’intérêt supérieur de tous les enfants. Il convient également de redonner à la France le rôle par lequel elle a si souvent brillé par le passé, en prenant cette fois la tête du combat pour l’adoption d’une convention internationale sur l’abolition du recours à une mère porteuse. Il souhaite donc savoir ce qu’elle a prévu d’entreprendre afin de mettre un terme à cette pratique d’un autre âge, affront fait à la dignité de la femme et de l’enfant.

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Sur le danger de l’élargissement des indications du DPI

DPIM. Jacques Bompard alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le danger de l’élargissement des indications du DPI (diagnostic préimplantatoire). Les 12 et 13 juin 2015 a eu lieu un congrès de la société française de médecine prédictive et personnalisée. Il a annoncé un élargissement des indications du DPI avec des propositions non éthiques et dangereuses pour la société. Ce congrès proposait de « n’implanter dans l’utérus de la future mère que le (ou les) embryons(s) indemnes de la mutation BRCA1 – prédisposition aux cancers du sein et de l’ovaire. Les embryons porteurs de la mutation seront quant à eux détruits ou si le couple est consentant, utilisés à des fins de recherche ». Cette annonce est d’une part eugéniste pour une population donnée, inhumaine parce qu’elle concerne la destruction d’embryon et indigne car les embryons deviennent des objets de laboratoire pouvant être manipulés à loisir. La tentation d’obtenir un homme parfait est dangereuse. Ces faits évoquent Bienvenue à Gattaca. Il s’agit d’une société divisée en deux classes : les hommes conçus de façon naturelle ou ceux sélectionnés génétiquement. Les premiers étant inférieurs dans la société et rangés au banc de la société. Ce film illustre le danger d’une telle mesure. Il lui demande l’interdiction d’un élargissement des indications du DPI.

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Sur les conséquences de la généralisation des AOC

AOCM. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation des AOC. La filière viticole en France, au-delà de faire intrinsèquement partie de la culture et de l’identité française (86 % des Français pensent que le vin permet de passer un bon moment selon un récent sondage IFOP de 2014), est une filière riche de PME dynamiques (500 000 emplois) qui exportent leurs produits à l’international, sans parler bien sûr des 10 millions d’œnotouristes séjournant chaque année dans les vignobles français. Or les AOC (dont la superficie représente près de 60 % des superficies viticoles) sont en train de devenir une norme. Cette prédominance fragilise la particularité du concept AOC (équilibre entre diversité, dynamisme économique et qualité) en en faisant une norme économique. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement souhaiterait mettre en œuvre pour éviter des conséquences néfastes de ce constat sur le secteur viticole français.

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Sur l’un des effets de la loi de transition énergétique

transition énergétiqueM. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’un des effets de la loi de transition énergétique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est sur le point d’être adopté. Bien entendu, dans ses grandes lignes, c’est une loi qui aidera sans doute à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer notre indépendance énergétique. Cependant il faut souligner notamment que les copropriétaires vont compter parmi les plus pénalisés du marché, en particulier ceux qui sont équipés d’un chauffage collectif. La généralisation des répartiteurs de frais de chauffage notamment s’avère être un investissement coûteux pour les propriétaires. Cela s’ajoute à d’autres contraintes qui vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants. Ainsi donc, il lui demande de reconsidérer les points qui mettent sur la touche les particuliers.

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Sur le manque d’efficacité de Pôle emploi

Pôle emploiM. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque d’efficacité de Pôle emploi. Le constat est sans appel : avec un taux de chômage qui s’élève à 10 %, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A ne cesse d’augmenter. En mai 2015, 3 552 200 sont en recherche d’emploi en France métropolitaine, une hausse de plus de 5 % en un an. Au total, le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C s’établit à près de six millions de personnes, Dom compris. Un nombre en hausse de 7,9 % sur un an. Or Pôle emploi, l’organisme de placement des chômeurs, ne parvient plus à remplir son objectif. Seulement un chômeur sur huit retrouve un emploi grâce à cet organisme malade. Les PME regrettent par exemple l’obligation de passer par un service téléphonique payant pour déposer une offre d’emploi. S’il faut se réjouir de quelque chose dans cette histoire, c’est du nombre d’employés qui travaillent à Pôle emploi et qui ne gonfleront pas de sitôt ces chiffres accablants (53 000 agents). Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour réellement tenir la promesse du candidat Hollande de faire baisser les chiffres du chômage alors que plus d’un demi-million de personnes sont venus grossir les rangs de Pôle emploi depuis le début de son quinquennat.

Sur les difficultés d’insertion des diplômés de niveau IV et V.

insertion des diplômésM. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d’insertion des diplômés de niveau IV et V. Alors que le taux de chômage chez les jeunes ne cesse d’augmenter, les diplômés de niveau IV et V n’échappent pas à des difficultés majeures et accrues d’insertion professionnelle. Environ un tiers des jeunes entrent sur le marché du travail diplômés de l’enseignement professionnel secondaire et un quart d’entre eux se trouvent aujourd’hui au chômage. D’après une enquête du Céreq (centre d’études et de recherches sur les qualifications), le nombre de jeunes diplômés du niveau V au chômage a quasiment doublé entre 2004 et 2010, le taux de chômage des diplômés de niveau IV est passé de 13 % en 2004 à 20 % en 2010. Pourtant, le CAP qui avait connu un retour en grâce dans les années 2000 aurait dû demeurer un diplôme d’insertion dans les spécialités comme la cuisine ou le bâtiment, et pour l’ensemble de la filière, l’accès à un emploi à durée indéterminée n’aurait pas dû se raréfier ainsi. Peut-être est-il nécessaire de se questionner sur la pertinence du niveau V qui, à quelques exceptions sectorielles près, assure de moins en moins à ses détenteurs une place reconnue sur le marché du travail. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes.

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